Adresse 4] La Duchère - CP309 [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Audrey LANCON

SAUVEGARDE [Adresse 4] La Duchère [Localité 2] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Audrey LANCON

SAUVEGARDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Audrey LANCON

MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20160124 Représentant : Me Vincent DORLANNE, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX - substitué par Me LANCON

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2015, devant la cour composée de : Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Juliette LANÇON

Souhaitant contrôler le conducteur, les gendarmes se lancent à sa poursuite et reconnaissent M. X... connu de leur service pour conduite sans permis. A l'arrivée au domicile de M.

ET E., avoués assisté de Me GeneviPve LAGARDE, avocat UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE (U.N.I.M) 1, rue Lançon 57046 METZ CEDEX 1 représentée par Me Guy NARRAN, avoué assistée de la SCPA

exécuté par balles, dont 5 logées dans la tête, que ses agresseurs avaient pris la fuite à bord d'un 4X4 Cherokee et d'une citroùn de type Xsara, volés retrouvés par la suite calcinés sur la commune de LANCON

GENEVIEVE LETHU, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 5 passage du Cotre - 17000 LA ROCHELLE représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

ITM ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 24 rue Auguste Chabrières-75015 PARIS représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués

à : Madame Claudette Z... divorcée A..., née le 17 Juillet 1945 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, demeurant ...06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

RESPONSABILITE LIMITEE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 18, rue Belgrand 75020 PARIS Représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

MACIF agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 224 avenue de la Rochelle 79000 NIORT Représentés par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour

GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX Représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

Représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Christine SAINT GERMAIN-PENY avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : LA S.C.C.V.

P Corine ARSENE-HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, INTIMÉS : Madame Marie-Hélène X... épouse Y..., née le 07 Juillet 1951 à CONSTANTINE (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant

. - Résidence le Franval - 06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Marie-Pierre C...

EMPLOYES DE NOTAIRES CRPCEN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,5 bis rue de Madrid 75395 PARIS CEDEX Représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

Madame Colette A... épouse Z..., née le 03 Septembre 1948 à LACELLE (19), de nationalité française, demeurant...

représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Sylvain Y..., avocat au barreau de PARIS défenderesse sur ledit renvoi de cassation rendu l'arrêt contradictoire