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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda353e6c12027b50d12c57
12 septembre 2019
9 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice financier et moral par la société Covea Risks, assureur de ces sociétés, aux droits de laquelle
Pôle 5 - Chambre 10
5fdabe70a7a5b74fe221cc4e
27 mai 2019
La cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes du défendeur, notamment celle tendant à faire constater la résiliation du contrat po
Chambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
P... vers 17 heures, laquelle a confirmé par courrier électronique à 17h22 que le virement était bien valide.
Pôle 5 - Chambre 16
5fdbaa269f44ab893581d3bf
12 février 2019
Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle
Pôle 4 - Chambre 4
5fdc27c6b7267e4bcb31081b
18 décembre 2018
Depuis le 1er septembre 1957, Mme [M] [S] occupe un appartement situé [Adresse 2], qui appartenait à son employeur, la Caisse centrale de Crédit Hôtelier Industriel et Commercial, aux droits de laquelle
Chambre 4-8
5fca31d9d16694ab5aa1ab90
27 novembre 2020
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des prétentions du demandeur.
2ème CH - Section 1
5fd95cbb1bbb114744fdd65b
17 février 2020
Il reste à rembourser sur ce bien un prêt immobilier, à hauteur de la somme de 121692,80 euros, à la date à laquelle la cour statue.
3ème Chambre Commerciale
5fd975b0ddada1634d344af8
28 janvier 2020
Représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE La société Apologic Informatique Applications (ci-après la société Apologic), aux droits de laquelle
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734d
4 avril 2024
) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Catherine Camus Demailly, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Benoît Callieu, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer substitué par Me Claire Lasuen
ETRANGERS
69f19137cdc6046d47ecbe40
28 avril 2026
irrégulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention et ordonnant mise en liberté, Vu la déclaration d'appel motivée de la préfecture des Bouches du Rhône en date du 27 avril 2026 à 14h14, à laquelle
Chambre des Urgences
6a210c4fcdc6046d47096747
3 juin 2026
dommages-intérêts pour préjudice moral, expliquant qu'à la suite d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, elle était redevable envers son adversaire [U] [J] de la somme au paiement de laquelle
Se. référés
6a1682a0cdc6046d4711710e
26 mai 2026
Par décision en date du 6 novembre 2023, la C.I.V.I. a ordonné une nouvelle expertise médicale complémentaire, laquelle a été confié au Dr. [Q] [E].
Pôle 1 - Chambre 11
69e07112cdc6046d476919fa
15 avril 2026
conseil de la préfecture a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que les procès verbaux et formulaires portent la mention selon laquelle
Chambre 1-7
5fca46dffd0c9f9c64910a01
26 novembre 2020
SCI CAP EST LOISIRS, - prononcé la caducité du contrat de bail sous conditions suspensives conclu le 17 juin 2008 entre la SCI CAP EST LOISIRS et la SA AUCHAN FRANCE aux droits et obligations de laquelle
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96a799adee256656f880e
5 février 2020
Primonial Real Estate Investment Management, dénommée ci-après société Primonial, est propriétaire d'une parcelle de terrain située [Adresse 3] dans le deuxième arrondissement de [Localité 8] sur laquelle
1ère chambre civile B
5fd9c85a507391bfeaaefa5e
26 novembre 2019
La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables au motif que la transaction du 15 avril 2010, qui couvre l'intégralité des conséquences de la défaillance de la so
19e chambre
5fdadb438ab79a6e15063503
15 mai 2019
[M] [Q] a été embauché à compter du 7 janvier 2002 en qualité de technicien très qualifié au sein du service maintenance par la société Soulier, aux droits de laquelle est venue la société KONE.
1ere Chambre Section 1
5fdbbbd406b3219aecd079c7
4 février 2019
La cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance, sauf en ce qui concerne le montant du préjudice économique du conjoint survivant et de l'une des filles, pour lesquels elle a statué
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par acte notarié en date du 8 février 2005, la SCI PARDES PATRIMOINE a donné à bail à la société GAME FRANCE aux droits de laquelle
Pôle 6 - Chambre 11
5fd94c9738486c34bd861b5a
3 mars 2020
En 2012, la société PV Senioriales Promotion et Commercialisation, souhaitant redynamiser la commercialisation de ses produits, a mis en place une nouvelle méthode de vente au terme de laquelle selon ce
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