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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

9 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice financier et moral par la société Covea Risks, assureur de ces sociétés, aux droits de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

La cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes du défendeur, notamment celle tendant à faire constater la résiliation du contrat po

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

P... vers 17 heures, laquelle a confirmé par courrier électronique à 17h22 que le virement était bien valide.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdc27c6b7267e4bcb31081b

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Depuis le 1er septembre 1957, Mme [M] [S] occupe un appartement situé [Adresse 2], qui appartenait à son employeur, la Caisse centrale de Crédit Hôtelier Industriel et Commercial, aux droits de laquelle

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca31d9d16694ab5aa1ab90

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des prétentions du demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Il reste à rembourser sur ce bien un prêt immobilier, à hauteur de la somme de 121692,80 euros, à la date à laquelle la cour statue.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344af8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE La société Apologic Informatique Applications (ci-après la société Apologic), aux droits de laquelle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Catherine Camus Demailly, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Benoît Callieu, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer substitué par Me Claire Lasuen

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19137cdc6046d47ecbe40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

irrégulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention et ordonnant mise en liberté, Vu la déclaration d'appel motivée de la préfecture des Bouches du Rhône en date du 27 avril 2026 à 14h14, à laquelle

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CA

Chambre des Urgences

6a210c4fcdc6046d47096747

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

dommages-intérêts pour préjudice moral, expliquant qu'à la suite d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, elle était redevable envers son adversaire [U] [J] de la somme au paiement de laquelle

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CA

Se. référés

6a1682a0cdc6046d4711710e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par décision en date du 6 novembre 2023, la C.I.V.I. a ordonné une nouvelle expertise médicale complémentaire, laquelle a été confié au Dr. [Q] [E].

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07112cdc6046d476919fa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conseil de la préfecture a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que les procès verbaux et formulaires portent la mention selon laquelle

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Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a01

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

SCI CAP EST LOISIRS, - prononcé la caducité du contrat de bail sous conditions suspensives conclu le 17 juin 2008 entre la SCI CAP EST LOISIRS et la SA AUCHAN FRANCE aux droits et obligations de laquelle

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Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Primonial Real Estate Investment Management, dénommée ci-après société Primonial, est propriétaire d'une parcelle de terrain située [Adresse 3] dans le deuxième arrondissement de [Localité 8] sur laquelle

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1ère chambre civile B

5fd9c85a507391bfeaaefa5e

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables au motif que la transaction du 15 avril 2010, qui couvre l'intégralité des conséquences de la défaillance de la so

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fdadb438ab79a6e15063503

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[M] [Q] a été embauché à compter du 7 janvier 2002 en qualité de technicien très qualifié au sein du service maintenance par la société Soulier, aux droits de laquelle est venue la société KONE.

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1ere Chambre Section 1

5fdbbbd406b3219aecd079c7

Appel

4 février 2019

4 février 2019

La cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance, sauf en ce qui concerne le montant du préjudice économique du conjoint survivant et de l'une des filles, pour lesquels elle a statué

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par acte notarié en date du 8 février 2005, la SCI PARDES PATRIMOINE a donné à bail à la société GAME FRANCE aux droits de laquelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

En 2012, la société PV Senioriales Promotion et Commercialisation, souhaitant redynamiser la commercialisation de ses produits, a mis en place une nouvelle méthode de vente au terme de laquelle selon ce

Source officielle

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