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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NT00205_20220429
29 avril 2022
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
LEVANT La République mande et ordonne au le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22NT00583_20220429
DCA_22NT01021_20220617
17 juin 2022
Juge des référés
ORCA_24TL01452_20241204
4 décembre 2024
Mme C, levant le secret médical, a produit divers documents notamment des certificats médicaux établis pour sa fille, des comptes-rendus de consultation de génétique au centre hospitalier universitaire
1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
Représentée par Me Marie GUYOT-FAVRAT, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée SCCV FORT VALENTIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEVANTI
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c423
24 juin 2008
légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 50 Cours Franklin Roosevelt BP 6402 69413 LYON CEDEX 06 représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me LEVANTI
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e4
7 juin 2011
BP 21 01410 LELEX représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me LEVANTI, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIMES : Monsieur Jean-Baptiste Y... ...
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e4ecdc6046d476892f0
14 avril 2026
- sur l'indemnité d'immobilisation : que, sauf stipulation contraire, celle-ci reste acquise au promettant si, bien que toutes les conditions suspensives se trouvent réalisées, le bénéficiaire ne levant
2ème chambre
695dfd4675782d5f060b7105
6 janvier 2026
transmettre la documentation technique, à l'issue des travaux, organiser une visite contradictoire à l'effet de dresser le procès-verbal de réception des travaux, produire un rapport du bureau de contrôle levant
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la mobilité du pont-rail levant Maréchal Foch, qui permet la traversée du canal de la Bourdigue par la ligne ferroviaire de Montpellier à Toulouse, et qui
Pôle 4 - Chambre 1
6a113752cdc6046d47a648f9
22 mai 2026
une partie, le promettant, s'engage à céder un bien déterminé dans les conditions fixées dans la promesse, si le cocontractant, bénéficiaire de la promesse, en manifeste ultérieurement la volonté en levant
Pôle 5 - Chambre 8
62c91aa5f3eafe9fcf075f3b
8 juillet 2022
qui s'est borné à ordonner des mesures d'administration judiciaire, telles que la jonction d'instances et le renvoi de l'affaire à une autre audience, et à statuer sur une exception de procédure, en levant
62c91aa6f3eafe9fcf075f3d
62c91aa7f3eafe9fcf075f3f
62c91aaaf3eafe9fcf075f41
62c91aabf3eafe9fcf075f43
62c91aadf3eafe9fcf075f45
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