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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

64b77f03d1e51905db2b1ce9

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f1cdc6046d477498c9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

déguisée et supposerait la démonstration d'une intention libérale, ce que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6214cc2751aa86ba17

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Selon testament authentique du 25 mars 2016, [V] [D] a légué la quotité disponible de sa succession à sa fille Madame [S] [A] divorcée [W].

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300c71dfcd8318200c3b

Appel

8 août 2023

8 août 2023

. ************** Faits et prétentions des parties : Selon testament olographe en date du 2 février 2011, Mme [E] [M] veuve [H] a institué son fils, M.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

65449d5cc71a6a83181c8e3c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par testament daté du 18 septembre 2003, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71b

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Suivant testament olographe du 9 octobre 1999, M. Y... léguait la totalité de ses biens à son épouse. Le 3 octobre 2001, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616274077705f25f43643ff6

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Aux termes de son testament en date du 1er mars 1994, [X] [T] a, notamment, légué à titre particulier la pleine propriété de la moitié indivise de l'appartement situé à [Adresse 2], dont il était propriétaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 489-1 ancien du code civil prévoit : Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdf8a3cdc6046d47d17bce

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[T] [Q], par testament olographe du 12 avril 2016. La déclaration de succession de la défunte déposée le 18 octobre 2018, après que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d5

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

D..., née le 28 août 1948, - Denis X...né le 10 octobre 1949, - Marie-José X..., épouse E..., née le 28 février 1951 ; Raoul X...a rédigé un testament olographe le 10 mai 1947 pour léguer à son épouse

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

En outre, leur simple qualité de légataire ne leur permet pas de contester, les libéralités reçues par Monsieur [A].

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a4d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes d'un testament olographe déposé chez Maître [L], notaire, Maître [L] a établi un projet d'état liquidatif transmis à Mme [I] par courrier du 19 février 2015 et accepté par elle le 2 avril

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9441f1ed98b447f43ea

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par testament authentique reçu le 24 février 2006 par Me [N] [P] [B], [D] [E] a notamment légué la nue-propriété de la quotité disponible de ses biens à sa fille, réduisant en conséquence la part de son

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

66235acfaec0e60008fe9a15

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[O] [G] des biens indivis qu'il exploite depuis 1993, - condamner Mme [P] [G] épouse [N] à effectuer les rapports de la donation dont elle a bénéficié de la part de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afeb

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Le 31 mai 1983, la donation de la collection d''uvres d'art appartenant à The Arts Ltd au Musée de Dallas a eu lieu, la collection devant être exposée par le musée dans un cadre reproduisant celui de [

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be62dd13ef607c90ab6386

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par testament en date du 4 août 1999, M. [A] [H] a légué à Mme [C] [B] la quotité disponible incluant la totalité du mobilier.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

627b563076c5d9057df80311

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

succéder trois enfants issus d'une première union et Mme [C] [X], avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 3] 2004 sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait : - par testament

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697268fbcdc6046d47518432

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par testament olographe établi à [Localité 13] en date du 24 juin 2011, [S] [J] a légué la quotité disponible à Mme [G] [J].

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f202a942a604f5e9328b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de son testament.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6967386acdc6046d4739809e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.'

Source officielle

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