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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce9
10 juillet 2023
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte
2ème chambre B famille
6a1a73f1cdc6046d477498c9
29 mai 2026
déguisée et supposerait la démonstration d'une intention libérale, ce que M.
1ère Chambre
628dca6214cc2751aa86ba17
2 mai 2022
Selon testament authentique du 25 mars 2016, [V] [D] a légué la quotité disponible de sa succession à sa fille Madame [S] [A] divorcée [W].
650d300c71dfcd8318200c3b
8 août 2023
. ************** Faits et prétentions des parties : Selon testament olographe en date du 2 février 2011, Mme [E] [M] veuve [H] a institué son fils, M.
2e chambre de la famille
65449d5cc71a6a83181c8e3c
2 novembre 2023
Par testament daté du 18 septembre 2003, M.
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71b
30 avril 2008
Suivant testament olographe du 9 octobre 1999, M. Y... léguait la totalité de ses biens à son épouse. Le 3 octobre 2001, M.
Pôle 3 - Chambre 1
616274077705f25f43643ff6
23 octobre 2013
Aux termes de son testament en date du 1er mars 1994, [X] [T] a, notamment, légué à titre particulier la pleine propriété de la moitié indivise de l'appartement situé à [Adresse 2], dont il était propriétaire
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2
15 janvier 2025
L'article 489-1 ancien du code civil prévoit : Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article
1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
[T] [Q], par testament olographe du 12 avril 2016. La déclaration de succession de la défunte déposée le 18 octobre 2018, après que M.
6253ca98bd3db21cbdd8b7d5
19 mars 2008
D..., née le 28 août 1948, - Denis X...né le 10 octobre 1949, - Marie-José X..., épouse E..., née le 28 février 1951 ; Raoul X...a rédigé un testament olographe le 10 mai 1947 pour léguer à son épouse
Chambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b1
13 novembre 2019
En outre, leur simple qualité de légataire ne leur permet pas de contester, les libéralités reçues par Monsieur [A].
Chambre Civile
62c52989a2c4236379079a4d
5 juillet 2022
Aux termes d'un testament olographe déposé chez Maître [L], notaire, Maître [L] a établi un projet d'état liquidatif transmis à Mme [I] par courrier du 19 février 2015 et accepté par elle le 2 avril
6809c9441f1ed98b447f43ea
23 avril 2025
Par testament authentique reçu le 24 février 2006 par Me [N] [P] [B], [D] [E] a notamment légué la nue-propriété de la quotité disponible de ses biens à sa fille, réduisant en conséquence la part de son
1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
[O] [G] des biens indivis qu'il exploite depuis 1993, - condamner Mme [P] [G] épouse [N] à effectuer les rapports de la donation dont elle a bénéficié de la part de M.
6035ce36014e37354013afeb
24 février 2016
Le 31 mai 1983, la donation de la collection d''uvres d'art appartenant à The Arts Ltd au Musée de Dallas a eu lieu, la collection devant être exposée par le musée dans un cadre reproduisant celui de [
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dd13ef607c90ab6386
10 janvier 2023
Par testament en date du 4 août 1999, M. [A] [H] a légué à Mme [C] [B] la quotité disponible incluant la totalité du mobilier.
627b563076c5d9057df80311
9 mai 2022
succéder trois enfants issus d'une première union et Mme [C] [X], avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 3] 2004 sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait : - par testament
697268fbcdc6046d47518432
21 janvier 2026
Par testament olographe établi à [Localité 13] en date du 24 juin 2011, [S] [J] a légué la quotité disponible à Mme [G] [J].
Chambre 1-2
6438f202a942a604f5e9328b
13 avril 2023
de son testament.
Chambre civile 1-1
6967386acdc6046d4739809e
13 janvier 2026
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.'
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