PABAN dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Michel DUBLANCHE, avocat au barreau

Mandat de dépôt à durée déterminée du 26 août 2014 Mandat de dépôt du 28 août 2014 Ordonnance de maintien en détention du 20 août 2015 Ayant pour avocat Me CHAFI, 17 bis Chemin de la Madrague Ville

encadrement RG n° 08/14757 APPELANT Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Laurent TIXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071 substitué par Me Ludovic

beninoise RETENU au centre de rétention : [Localité 6] assisté de Me Aurélie LOISON, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [O] [G], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Ludovic

Représentée par Me Ludovic D..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 octobre 2018 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur

Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois au taux maximum de 5,07 %. Le 30 mai 2024, M.

algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Ruben Garcia de la Seleurl Garcia Avocats, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule

En application de l'article L. 612-10 du même code l'autorité administrative tient compte, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, de la durée de présence de l'étranger

[Localité 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Marine Collas avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

X se disant [G] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le 30 juin 2025 à 11h32, M.

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

[F] [D] [N] [S], né le 5 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité équatorienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 19 mai 2026, pour une durée de 96 heures,

Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois sans effacement en fin de plan. Le 27 mai 2024, M.

Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 INTIMÉE SASU AEROLIMA [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ludovic