ICM CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de BESANÇON n° 512 724 899 Sise [Adresse 7] - [Localité 7] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI

DBVB-V-B7G-BKNMF [H] [L] C/ Syndicat des copropriétaires CAP ESTEREL B IER DÉNOMMÉ CAP ESTEREL B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN

SOCIETE GENERALE Société BANCO [R] Copie exécutoire délivrée le : 04 juin 2026 à : Me Thierry D'ORNANO Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Me Françoise BOULAN

Localité 8] Grosse délivrée le : à : - Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Laurence NARDINI , avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Isabelle PIQUET-MAURIN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les observations de M. C... A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

mode de vie particulier de la résidence en alternance sont réunis : aptitude des parents tant sur le plan relationnel que matériel (géographique), conditions d'hébergement, disponibilité des parents, maturité

[W] s'est refusé à communiquer les tests de maturité et les notes de dégustation, au mépris de son obligation de loyauté - qu'en outre, elle a appris au cours de l'arrêt de travail du salarié, l'existence

] (Algérie), [Adresse 5] [Localité 2] ALGERIE représenté par Me Marie JANET de la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : G0249 assisté de Me Nassima KACEMI

A C B, représenté par Me Nassima Kacemi-Belabes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui

C, représenté par Me Kacemi-Belabes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis