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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6fc71a6a83181c8eb8
2 novembre 2023
C'est donc en ajoutant aux textes précités que le premier juge a retenu que le prêteur encourait la déchéance de son droit à intérêts. Le jugement doit donc être infirmé.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48ce
20 octobre 2022
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET
63b7cd086b63637c907b7c19
5 janvier 2023
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
4ème Chambre
670f585e4ad0d5ee7d7e5d9a
15 octobre 2024
LUMIN'AL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentée par Me Muriel GALIA de la SELARL MURIEL GALIA, Plaidant/Postulant, avocat au
Chambre 3-2
66878c7f05d6f7f678d48d2a
4 juillet 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel
67932fdf9097fd849ae8abb6
23 janvier 2025
679331c331df9338379d26a5
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
Sociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
[W] a interjeté appel de la décision précitée. Par ordonnance du 13/02/2024, M.
6364bbd2e405357f749eab73
3 novembre 2022
Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par M. [D] [K] au moment de la signature du contrat.
ETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af3c
19 juillet 2024
[J] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6cf
24 octobre 2025
Les difficultés économiques étaient en conséquence caractérisées conformément au texte précité.
Chambre 1-2
653b586e502b828318c4e1c0
26 octobre 2023
MMA IARD dont le siège social est [Adresse 2] Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est [Adresse 2] représentées par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER - MANENT, avocat au
69fd771fcdc6046d47036c52
7 mai 2026
l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
6789f558b7cff8efb73575c5
16 janvier 2025
Après avoir constaté que l'action avait été engagée dans le délai de deux années prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation et que le prêteur avait mis en 'uvre la déchéance du terme du contrat
679331c331df9338379d26a7
64a7b0983bcaf505db69686b
6 juillet 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
69734a79cdc6046d47679f5e
22 janvier 2026
aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
Il a ensuite constaté l'absence de bordereau de rétractation prévu par les articles L. 311-15 et R. 311-4 du code de la consommation parmi les documents versés par le prêteur, avant de constater une violation
Chambre 2 A
69d74513cdc6046d479c94cc
8 avril 2026
[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1] représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD,
5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f530
24 juillet 2024
Signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller délégataire et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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