l'instruction : 07 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 Mai 2011 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 Novembre 2010 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL Nature de la décision : contradictoire Nous, Pascale

DBVB-V-B7I-BNPHK [O] [I] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 22 MAI 2026: à : Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascale

La distraction de parcelles boisées du régime forestier s’analyse comme l’abrogation de l’acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime.

FAITS, PROCÉDURE La société Cerim a déposé un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif de 37 logements sur les parcelles suivantes : CX 446 sis 1 boulevard Beaumarchais à Toulon

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet est englobée dans un secteur dit " D " qui fait l'objet d'une OAP en faveur de la création d'environ 15 logements.

[N] [L] à rétablir la servitude de passage à usage agricole grevant les parcelles B [Cadastre 23] et B [Cadastre 22] lui appartenant au profit des parcelles [Cadastre 29] et [Cadastre 37] (consorts [V]

C... ... 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Monsieur Ahmed D... ... 54510 TOMBLAINE Monsieur François E... ... 54230 NEUVES MAISONS Monsieur Claude F... ... 54460 AINGERAY Monsieur Pascal

Cette parcelle faisait initialement partie d'un ensemble cadastré n° AA 8p de 13 856 m² sur laquelle le lotissement de " la Haute Roche " a été créé en 2004.

a été divisée et les trois parcelles issues de la division ont été attribuées à MM.

La même demande formée devant la cour sera rejetée. 2) Sur la demande au titre de l'extinction de la servitude de passage La servitude litigieuse est une servitude à tous modes et tous usages.

n° 208-209-218-220 et lieu-dit Beele au droit des parcelles n°221-223-206-207 et 69 dans le but de créer un chemin reliant le chemin départemental n° 29 aux parcelles n°70 et n°83 dont elle est propriétaire

Cette délibération a classé en espaces boisés classés les parcelles cadastrées section BV 328, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 dont la SCI Kennedy est propriétaire.

maintien sur le terrain d'implantation du projet d'une activité agricole significative au sens des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme tant au regard de la superficie de la parcelle

permettant de desservir leur parcelle dans les largeurs qu'ils annoncent ; - le projet est illégal dans la mesure où ils n'ont pas donné leur accord pour l'aggravation de la servitude de passage qu'engendre

rural, et Oscar X... emprunte ce passage depuis 1976, et encore plus depuis la clôture de son terrain par Alexandre Y..., - en application de l'article 684 du code civil, le passage ne peut être demandé

Z..., également propriétaire des parcelles cadastrées commune de [...] [...] et [...], une superficie de 698 m² prise sur la parcelle [...] .

par la mairie sont pour certaines très basiques et relèvent d'un défaut de compétence dans le dépôt de permis de construire, comme : 'fournir un extrait cadastral à jour permettant de visualiser la parcelle