Par lettre du 10 décembre 2018, Monsieur [F] était convoqué pour le 18 décembre à un entretien préalable à un licenciement et était mis à pied à titre conservatoire.

La sanction de mise à pied à titre disciplinaire du 20 janvier 2020 doit donc être déclarée nulle et le jugement doit être infirmé sur ce point.

Le 17 juillet 2019, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre disciplinaire. Par un avenant au contrat de travail signé le 22 juillet 2019, M.

Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 28.04.2022.

Monsieur Philippe Y..., né le 29 janvier 1962 à CAUDERAN (33), demeurant ..., Madame Sandrine Z... épouse Y..., née le 14 février 1965 au BOUSCAT (33), demeurant ..., Représentés par la SCP TOUTON-PINEAU-FIGEROU

de One Telecom [Localité 10] mentionnant les clients principaux du Groupe Pandora et établis dans le département du Finistère dont il existe des suspicions de détournement, a savoir : - Dossier « PIRIOU

Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 10 janvier 2019 : Le mandataire liquidateur conclut à l'infirmation du jugement qui a jugé la mise à pied disciplinaire du 10 janvier 2019

.épouse Y... ... 44700 ORVAULT non comparante Monsieur Michel A... ... 44220 COUERON non comparant, représenté par Me Yohan VIAUD, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Priscille PINEAU

dispositions COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE SARM 26 Avenue des Champs Pierreux 92735 NANTERRE CEDEX représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ******

décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Madame Dominique PIGEAU

BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège représentée par Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU & METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Alexia

QUINQUIS, SCP PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE, avocat au Barreau de PAPEETE EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, Représentée aux débats par Madame X..., munie d'un mandat régulier.

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistée de Maître Pierre FREZOULS, avocat au barreau de Bordeaux, intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistées de Maître Philippe OLHAGARAY, avocat au barreau de Bordeaux, intimés, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistées de Maître Philippe OLHAGARAY, avocat au barreau de Bordeaux, appelantes d'un jugement (R.G. 04/722, 04/5678) rendu le 25 mars 2005 par le Tribunal

MILLE (100.000) FRANCS PACIFIQUE sur le fondement de l'article 407 code de procédure civile de Polynésie française ; Condamne Jean-Claude Z... aux dépens avec distraction au profit de la Selarl PIRIOU

EURISK, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 19 chemin de Prunay-BP 24-78431 LOUVECIENNES CEDEX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

CARMF), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 46 avenue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17 représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU