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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00172_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par un jugement n°2302947 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945bc

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marc CAZO, avocat au barreau de RENNES Société CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ainsi, il ressort de ces éléments que le dossier de la société requérante a été instruit par le CTA de Rennes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935b6

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Représentée par Me Raphaëlle TARDIF, avocat au barreau de PARIS, toque : C2610 DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur RENE Y...né le 17 Avril 1936 à MENDE et Madame NICOLE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] a été victime le 6 avril 2012 est dû à une faute inexcusable de la SAS [2], son employeur, - ordonné à la CPAM de la Dordogne de majorer au montant maximum la rente en capital versée en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

(n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09112 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2024 - Tribunal de Commerce de RENNES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d585

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

: DG/ VV APPELANTE Madame Reine-Marie Bernadette Y...épouse Z...

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

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CA

Référés Commerciaux

64af9900049d5c05db1731ed

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D.C.E.M C/ Mme [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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CA

2ème Chambre

627f48f0551627057d32e12a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DE FREMOND - Me MARION - Me DUBREIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

Référés Civils

6698b080e6ed70c67f644a7e

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, substituée par Me Ophélie ABIVEN, avocate au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE': M.'

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CA

Chambre Etrangers/HSC

63b7cdca6b63637c907b7d67

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 08/23 N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMUI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd95499b204383decc6ee3f

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Représentés et ayant pour avocat plaidant Me Roland SANVITI de la SELEURL ROLAND SANVITI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1709 INTIMEE SA REGIE IMMOBILIERE DE LA

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CA

3ème Chambre Commerciale

696747f2cdc6046d473b17cd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] a saisi la cour d'appel de Rennes, cour de renvoi, le 6 juin 2025. Les dernières conclusions de M. [D] sont en date du 6 novembre 2025 à 9h03.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le :12/10/2023 à : MAITRES LE COULS BOUVET PERROT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective de l'automobile. Le 1er janvier 2017, le garage ayant été repris par la SARL [V], le contrat de travail de M.

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CA

Référés Commerciaux

6a167c37cdc6046d47107f2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

délivrée le : à : Me PELOIS Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL LH&ASSOCIES MP RG 26/917 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

[O] [V] a commandé à la société Nouvelle régie des fonctions des énergies de France (société Nouvelle Régie) exerçant sous l'enseigne Groupe solaire de France une installation photovoltaïque au prix de

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CA

7ème Ch Prud'homale

626b8184d1fb03057d9a525a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE le Haut Montigné 35370 TORCE Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00801_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de

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