passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision, divers documents, à savoir : les bulletins de salaire des mois d'août 2010 à mai 2011, le certificat de travail, le reçu pour solde

été établies dans le délai légal, ont été transmises sans retard et ont été portées à la connaissance de l'avocat qui assurait la défense de l'intimé en première instance par courrier électronique, de sorte

Par arrêt en date du 27 janvier 2015, la cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a instauré une mesure d'expertise judiciaire et a ordonné la consignation du solde de la facture due

Cette demande de congé sans solde a été acceptée, le 20 octobre 2010, par son employeur avec effet au 1er décembre 2010 mais pour une année soit jusqu'au 30 novembre 2011.

Athis Mons Noyer Renard Lot N, la société de mise en coffrage d'armatures, dans le cadre de son action directe au sens de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous traitance, a demandé le règlement du solde

Le solde de tout compte signé par la salariée mentionne que le solde de tout compte est arrêté à 2 413,07 euros dont une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1 426,02 euros.

notamment, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la condamnation de la société Boucherie du Martroi à lui payer la somme de 13.017,57 euros à titre provisionnel, au titre du solde

L'intimée réplique : - que la salariée est sortie des effectifs de l'ADMR DE MAINTENAY sur sa propre demande, par démission non équivoque, sans transfert du contrat de travail, de sorte qu'il n'y a

de solde de prime de dimanche d'octobre 1994 à décembre 1995 plus l'incidence des congés payés, outre celles de 25 000 francs à titre de dommages intérêts pour non versement du salaire conventionnel

secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'ensemble des détails quantitatifs estimatifs (DQE) « masqués », dont deux ont été tirés au sort

[Z] n'a pas exercé de fonctions d'encadrement ou de façon autonome, de sorte qu'il ne peut pas prétendre à la qualification de chef de parc principal ; - que la grille des emplois par filière métiers,

[N] a signé l'accusé de réception du courrier de notification de cette ordonnance, de sorte qu'il ne peut soutenir le contraire.

Et à l'indemnité spéciale de licenciement , il lui reste dû à ce titre , selon le calcul qu'il produit et qui n'est pas contesté adversairement, un solde de 13.860,44 €.

Se prévalant de l'existence d'un solde débiteur permanent, la société CIC a fait assigner M.

de 49 358,67 € soit un solde dû à hauteur de 53 706,97 €.

'Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'Mme [L], sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation

[E] de régler la somme de 712,15 euros, au titre du solde débiteur et qu'elle a été contrainte d'assigner en paiement.

- déclaré caduc l'appel incident formé par Mme [C] ; - déclaré irrecevable la demande de Mme [C] tendant à déclarer prescrite l'action de Mme [Q] ; - dit que les dépens de l'incident suivraient le sort

ajoute que la demanderesse n'a pas exécuté le jugement, de sorte que sa demande de radiation apparait légitime.

opposée, après avoir rappelé le cadre légal applicable en la matière, à la demande de la société DEMA [V] en soutenant que cette dernière ne justifierait d'aucun actif disponible, à l'exception d'un solde