saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de toutes

la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des subventions attribuées aux associations et collectifs ; 2) la liste de toutes

G] ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de [I] [G] dès décembre 2012, à tout

cour de : ' Dire Mme [T] mal fondée dans ses demandes et dans son appel, ' Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, En tout

condamné la société Olano Fret Inter au règlement de la somme de 47'124 € correspondant au solde de la mise en demeure, - renvoyé la société Olano Fret Inter vers l'URSSAF Aquitaine pour l'étude de toute

Par conclusions récapitulatives notifiées le 29 juillet 2019, M [L] demande à la cour de': - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau : - rejeter l'intégralité des demandes

résiliation du bail est abusive, Sur ce, - constater qu'effectivement par jugement du TC de Nice du 15 décembre 2014la cession du fonds de commerce a été annulée entre le cédant et le cessionnaire tout

assortir cette condamnation d'une astreinte de 1.000,00€ par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner les consorts [N] à leur payer la somme de 18.000,00€ de dommages-intérêts toutes

Par conclusions du12 avril 2019 elle demande à la cour : ' de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ' de dire qu'elle a qualité pour agir, de rejeter l'exception de nullité soulevée

[C] recevable en ses demandes, Et statuant à nouveau - Dire et Juger Monsieur [C] irrecevable en toutes ses demandes, - Débouter Monsieur [C] de toutes ses demandes Vu l'acte authentique du 20 décembre

instance de BOURG-EN-BRESSE en charge du suivi des partages pour surveiller ces opérations ; - Dit que le notaire rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute

Le 31 décembre 2011, la société BaoliBaoli a cédé toutes les marques de son portefeuille à la société Peace. Cette cession a été inscrite et publiée sur les registres français et américain.

- Dire et juger qu'en conséquence, Monsieur et Madame A... étaient en droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution du contrat et de procéder à la résiliation anticipée de leur bail, En toutes

Il précise que toute régularisation est désormais impossible puisque l'action est désormais prescrite et qu'il s'agit d'une fin de non recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause.

salaire brut mensuel de 1260 €, aux fins d'exercer les fonctions de «responsable de l'atelier de reprographie, du fonctionnement du matériel et impression de tous les documents (...), petit entretien de toute

Elle ne peut en toute hypothèse par ce seul courrier remettre en cause sa propre acceptation, dès l'émission par son maître d''uvre des ordres de service pour l'ensemble des travaux , puis tout au long

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de toutes

relatives au numéro 3535 du magazine Paris Match dont le juge de première instance et d'appel n'a pas été saisi, Sur l'appel principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré à tort

l'espace sud de la Martinique à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations ayant modifié les exonérations à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter de l'année 2015 ou de tout

2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, d'une copie de toutes