AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1fb989cdc6046d47e93628
2 juin 2026
2 juin 2026
procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt
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Pôle 1 - Chambre 11
6a1e658acdc6046d47caac7b
30 mai 2026
30 mai 2026
[H] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 27 mai 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le
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