et en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, comme en l'espèce, il appartient à Monsieur [T] qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en application des dispositions

Dans le cas d'espèce, en l'absence d'écrit, le contrat de travail a été conclu au jour où la prestation de travail a commencé, soit le 18 janvier 2014.

Maurice X... et aux sociétés Fablon Finances et COFP une somme de 151.351,38 ç au titre de l'intéressement sur les résultats 1993-1994 avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1995, date de la

conventionnel le taux légal à compter de la date du prêt ».

d'un accord de branche qui détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi qu'à la conclusion d'une convention individuelle de forfait écrite

Il est constant que l'assureur de monsieur [G] a pris en charge et réglé la somme de 900 euros TTC de sorte que les honoraires restant à sa charge s'élevait à 2113 euros TTC, outre les intérêts au taux

Par ordonnance du 21 mai 2019, le président du Tribunal d'instance de Brignoles a enjoint Mme [O] [D] de payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 9.545,98 euros en principal avec intérêts au taux

conventionnel de 8,36% à compter de la déchéance du terme, de 2.819,44 euros au titre de l'indemnité conventionnelle avec intérêts au taux légal à compter de la décision et une indemnité au titre de l'article

l'année 2001 sur le fondement de cette convention.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 300 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'attribution des parts de carried interest, Les intérêts de ses sommes étant capitalisés, - 4000

- Sur les intérêts Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à

de pénalité conventionnelle de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date des factures respectives.

F... constitué de la somme, en francs suisses, due avant la conversion du 16 juin 2011, assortie du taux d'intérêt variable applicable depuis cette date, avec les dommages et intérêts alloués par le présent

au taux légal du 4 mai 2018 au 3 novembre 2021 et que les intérêts seront capitalisés ; Attendu que le salarié soutient que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant l'indemnité

convention n'a été signée par elle.

Ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonne la capitalisation des intérêts, - Ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés

écrite la stipulation d'intérêts conventionnels insérée dans le contrat de prêt immobilier signé le 29 septembre 2007 ; A défaut, - Juger irrégulière la stipulation d'intérêts conventionnels insérée

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en

INTRUM DEBT FINANCE AG : Au titre du prêt notarié du 8 décembre 2006, 90 % de la somme de 390 306,17 euros, soit la somme de 351 275,55 euros en principal, outre intérêts au taux de 6,95 % à compter du

au taux conventionnel jusqu'à parfait paiement et ce en application des dispositions conventionnelles ; Dans l'un et l'autre cas il y a lieu en outre de lui allouer la somme de 1. 500 € sur le fondement