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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db66
19 octobre 2022
Il s'ensuit que les juridictions du contentieux (général) de la sécurité sociale sont compétentes, pour statuer sur les litiges relatifs à l'inscription sur le compte spécial en l'absence de décision de
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b24
30 mai 2018
devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80cd
7 juillet 2022
licenciement et des multiples manquements de l'employeur', de 20 000 euros de dommages-intérêts 'du fait de la dégradation de l'état de santé et l'absence du respect des règles de sécurité et d'hygiène
3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bd
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission sont motivées.
Pôle 2 - Chambre 1
6032e1f06699df5606849de9
9 novembre 2017
du système avant le scrutin en violation des exigences de la CNIL, absence de garantie du caractère secret du vote et de sincérité du scrutin selon l'expert [O] de la société Oppida, absence de séparation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00392_20240326
26 mars 2024
A, alors que cette période ouvrait droit à l'avantage spécifique d'ancienneté, et d'autre part, de l'absence de versement à l'intéressé de l'intégralité des sommes correspondant aux créances non prescrites
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d0
18 mai 2015
Le Centre de Gestion et d'Etudes AGS, CGEA de FORT DE France ayant formé appel de cette décision le 12 février 2014, en sollicite l'infirmation et dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4b0
17 janvier 2025
Il souligne que l'escalier était très raide et abîmé et que la société en ne prenant pas les précautions nécessaires pour sécuriser l'escalier a contrevenu au respect de ses obligations en matière de sécurité
6285e13e6a1876057df5d3a6
18 mai 2022
Les débats se sont déroulés le 7 avril 2022 en présence de l'appelante, l'intimée régulièrement convoquée étant absente..
Chambre Sociale
6031e5f51a05a81f68fabb7b
8 juin 2018
, de sorte que la convention générale alléguée entre l'URSSAF du Doubs et celle de Paris ne peut suppléer l'absence de délégation spécifique audit contrôle.
6253ccafbd3db21cbdd90f22
14 janvier 2014
Noël X..., ont formé des demandes d'indemnisation de leur préjudice moral devant le tribunal des affaires de sécurité sociale agricole de Vendée, et après avoir été appelants du jugement du 22 janvier
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e74
5 avril 2023
EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La SAS Arjowiggins Security est une société spécialisée dans la production de papier pour documents sécurisés (cartes grises, passeports, ') ainsi que de papier de billets
642e75de8b510604f5bc1f0a
6253cd53bd3db21cbdd92f4a
23 février 2016
de résultat et renvoyer les parties devant la juridiction de la sécurité sociale du Mans ; - constater que la décision administrative du 18 novembre 2009 définitive est passée en force de chose jugée,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/La SA AQUITAINE SANTÉ EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE DES CÈDRES
6163899ca5395b851a399bad
17 février 2011
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale Environnement : spécifique ; la pratique de cet acte nécessite le respect de certaines conditions de bonne pratique, notamment des conditions
2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
Cet enfant a été diagnostiqué comme présentant un trouble du spectre autistique le 2 décembre 2015.
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
Novembre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03060 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NF4G ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MAI 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE
14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c58
4 mai 2011
ALLEGRINI (ASS), avocats au barreau de MARSEILLE Me Hervé PIELBERG, avocat au barreau de POITIERS CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Arrêt de Tribunal des Affaires de Sécurité
616318c1e0639f4f1a04a50e
25 octobre 2011
La société SOMOTRANS par des écritures soutenues à la barre et auxquelles il convient de se référer, a formé appel incident et demande l'infirmation du jugement en l'absence de preuve d'une faute inexcusable
6162fa8b687317f24325aedc
25 janvier 2012
Elle souligne que l'absence prolongée de la responsable paye a perturbé le fonctionnement de l'association ; que pour pallier à l'absence de [I] [V] l'association a tout d'abord procédé à une embauche
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