De plus, elle sait que son statut de mandataire sociale ne la fait pas bénéficier du statué protecteur des salariés, notamment qu'elle n'a aucun droit aux indemnités de l'ASSEDIC.

Et l'expert comptable, sans être contredit, s'il relève qu'une ébauche de transformation et d'adaptation a été lancée en 2011 avec le projet "JUMP" pour répondre au besoin de spécialisation du marché,

Le premier juge a relevé qu'il existait seulement sur le contrat la mention "contrat signé électroniquement" sans que soit scanné un exemplaire de la signature de l'emprunteur, ni que soit mentionnée la

Y... a accepté chaque année, sans protestation, ni réserve, la fixation et l'organisation de son temps de travail par la remise annuelle de la fiche technique de la part de l'employeur qui se voit lui-même

Y... a accepté chaque année, sans protestation, ni réserve, la fixation et l'organisation de son temps de travail par la remise annuelle de la fiche technique de la part de l'employeur qui se voit lui-même

Z... et A..., " ces modalités auraient avantage à s'inscrire dans un dispositif transparent, préalablement déterminé et accessible à tous les salariés pouvant y prétendre ".

erroné pour les seuls salariés protégés, et rendant leurs postes inexistants.

Autrement dit, vous avez délibérément accepté un processus, sans aucune autre forme de réserve, impliquant un différentiel financier proche de 100 K€, au vu des périmètres respectifs des commandes précitées

Le document indique que le projet de licenciement concerne la seule salariée du site du [Localité 5].

Les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice moral subi par la salariée qui a protesté vainement et de manière argumentée contre cette décision de l'employeur en condamnant la société

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant

ou du salaire, ni un avantage en nature et que le changement de modalités de prise en charge ne peut pas entraîner une modification du contrat de travail.

Il ressort des bulletins de paie 2016-2017 produits par le salarié, comme le fait valoir la société intimée d'une part, que les jours de récupération sont inscrits sur les bulletins de salaire au fur et

du salarié et qui, subsidiairement, estime la demande de rappel de salaire infondée, compte tenu de ce que son salaire important comprenait le paiement des heures supplémentaires, et que les éléments qu'il

Mme [M] [J] expose qu'il convient de se référer au dispositif de la décision invoquée au soutien de la fin de non-recevoir précitée pour déterminer l'étendue de l'autorité de la chose jugée.

De même, il ne ressort ni des termes du contrat de travail ni d'aucun élément contractuel ou conventionnel versé aux débats que l'ouverture du droit du salarié à la part variable de sa rémunération était

Elle ajoute que la SARL GES prétexte un barème de remboursement extrêmement bas, qui n'a jamais été communiqué auparavant ni à la salariée, ni aux représentants du personnel.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Il convient de relever que l'employeur ne justifie pas avoir adressé au salarié des propositions précises de reclassement afin de permettre à l'intéressé d'accepter le poste en connaissance de cause.

Le 27 juin 2016, le médecin de travail a déclaré le salarié apte à la reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique qui ne sera pas mis en 'uvre par l'employeur qui le dispensera de toute prestation