CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290d
14 avril 2023
Selon l'article A 3.1.5 de l'annexe III, les périodes de congés payés et les absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ne donnent pas
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
départementale ne lui est imputable dès lors que l'obligation d'entretien de la voirie départementale qui lui incombe consiste à assurer l'écoulement des eaux pluviales présentes sur cette voirie et non
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
avenue du général Leclerc en 2013 a été très limitée et rapidement réparée.
Chambre Sociale
642fb79acece1704f5747989
6 avril 2023
Après le décès de [W] [T] survenu le 31 mars 2005, ses enfants, Mme [P] [T] et M. [F] [T], sont devenus bailleurs avec leur mère, Mme [H] [T].
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b40
9 décembre 2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58 G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/05335 AFFAIRE : S.A. AZUR ASSURANCES IARD C/ John X... ...
Chambre commerciale
5fcaa41c37f2519ae4e37529
7 juillet 2020
FAITS - PROCÉDURE-MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 4 mars 2010, [L] [K] s'est porté caution solidaire des engagements de la société à responsabilité limitée "Cg", dont
6253c8f4bd3db21cbdd86cf6
19 janvier 2004
A défaut d'accord Yves X... saisissait le Tribunal de Grande Instance de Cahors qui par jugement rendu le 22 février 2002 ordonnait la licitation et le partage de chacune des deux successions, commettait
Chambre 1 A
670a1154f178dc2492b0f9ca
9 octobre 2024
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d40bcdc6046d47313279
27 mai 2026
FAITS & PROCÉDURE Mme [D] [X] est propriétaire non occupante d'un studio à usage d'habitation situé au 2ème et dernier étage côté cour de l'immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 8], soumis au statut
Pôle 4 - Chambre 3
6162b6224785972364720415
22 novembre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.
Pôle 6 - Chambre 4
60365b57a588eebbd9d643ef
3 novembre 2015
Sur le caractère illicite du licenciement : L'accident survenu 23.04.09 et dont [Q] [R] a été victime a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail auprès de la Sécurité Sociale par son employeur
Chambre sociale section 3
6348ff5263d497adffda3f0d
13 octobre 2022
[E] [T], agissant en son nom propre et en sa qualité d'administrateur de sa fille mineure [S] [T], Mme [G] [T] épouse [K], agissant en son nom propre et en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b5
11 mars 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 MARS 2019 (n°2019/ 44, 23 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre civile B
67189499d8ceca1cd7019070
22 octobre 2024
CNP ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 22 Octobre 2024 statuant sur renvoi après cassation APPELANTS
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b24
5 juillet 2022
AXA FRANCE IARD 313 Rue des Terrasses de l'Arches 92727 NANTERRE Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée PARTIE INTERVENANTE : Société SARL MORIN SURFACE 18 rue des
Chambre 1-2
64a7af383bcaf505db6962ba
6 juillet 2023
non-respect des règles de l'art, en précisant le caractère total ou partiel de l'imputabilité ou s'il s'agit d'un aléa ; préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au
Chambre 4-8
6312eede2e6a8e4f13ca60ef
22 juillet 2022
Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.
Pôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
bétonnés, de harpage et par une chape que les sondages ont révélée non armée aux lieux de ces sondages de vérifications.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00987_20230202
2 février 2023
Le second, en date du 16 février 2018, lui a prescrit de réaliser un diagnostic environnemental afin de déterminer l'origine de la pollution, d'en limiter la propagation et de dépolluer le site.
Page 26 sur 42
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.