l'inspection du travail, une médiation avait été mise en place donnant lieu à un accord daté du 20 avril 2011 ; qu'à compter du mois de juin 2011, il devenait délégué syndical de la CGT et bénéficiait

- Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 juillet 2011 par le Syndicat CGT ASF [Localité 4], représenté par son délégué syndical régional, Monsieur [F] [S].

C, lui-même membre du CSE, mais délégué syndical appartenant à un autre syndicat, rival de son propre syndicat, ainsi que de diverses autres mesures discriminatoires à raison de son appartenance syndicale

que celle accordée en 2007, mais modeste.

[Q] [P] a adhéré au syndicat CGT en 2005 et a entrepris une formation syndicale en 2006.

du 19 décembre 1985, - un accord national du 22 décembre 1994 sur le droit syndical réaffirmant le principe de non discrimination et se référant aux dispositions de l'article IV de l'accord du 19 décembre

de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail

Par ce même courrier, il demandait à l'employeur d'organiser rapidement une réunion avec les organisations syndicales pour l'instauration d'un service minimum.

obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire et des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale.

Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté du 21 janvier 1997 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

entre la société CORSAIR et trois organisations syndicales, a': - dit irrecevable l'exception de nullité soulevée par la société CORSAIR, - annulé l'accord dénommé «'Accord de révision aux fins d'amélioration

du 19 décembre 1985, - un accord national du 22 décembre 1994 sur le droit syndical réaffirmant le principe de non discrimination et se référant aux dispositions de l'article IV de l'accord du 19 décembre

Ce protocole, non étendu, a été signé entre l'union syndicale des transports publics routiers de la Gironde, le syndicat départemental des loueurs de véhicules industriels de la Gironde et les syndicats

SNU-TEFI à leur verser à chacun la somme de 3.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - de condamner le syndicat SNU-TEFI aux entiers dépens dont distraction au profit de la

Le syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 CFDT intervenant à la procédure a, pour sa part, réclamé la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour délit d'entrave syndicale.

Par requête du 10 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de juger que l'employeur fait une application détournée de 1'accord de reconnaissance syndicale et qu'il a fait

S'agissant en particulier de la démission de la représentante syndicale issue du même syndicat que Mme A, celle-ci a indiqué avoir démissionné en novembre 2021 en raison de l'ambiance désagréable et du

Louis X... et le syndicat CFE-CGC-BTP sont bien recevables.

par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur. ».

d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont effectivement présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles