territoriale n'est pas contestée.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Vice-Présidente placée auprès de Mme le premier président, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, Vu la déclaration de saisine du 21 décembre 2016 formée par la société par actions

des articles L. 151-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme en procédant à une lecture erronée des faits de l'espèce ; -le plan local d'urbanisme n'est pas incompatible avec le schéma de cohérence territoriale

Par ailleurs, aucune clause attributive de compétence territoriale ne pouvant être opposée à la partie requérante s'agissant d'une demande de mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article

[V] fait valoir que : ' le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution ne mentionne pas la juridiction territorialement compétente et doit être déclaré nul, qu'en conséquence la saisie ne peut

CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 31 MARS 2009 APPELANTE : CHSCT ZONE SUD Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité d'intervention Rhône et Durance sud de la Direction territoriale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le référé La Société soutient que le premier juge a dénaturé l'action entreprise par l'inspection du travail, en ce que celle-ci avait engagé son action sur le fondement de l'article 809 alinéa

des parties ne critique le jugement rendu le 18 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny en ce qu'il s'est déclaré territorialement compétent et a rejeté l'exception de connexité, de sorte

Aux termes de l'article L.4424-9 du code général des collectivités territoriales : " I. - La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse () III

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action

En second lieu, les parties s'opposent sur la compétence du juge des référés français pour statuer sur le litige, étant précisé que la société Uniqlo estime que sont compétents les tribunaux japonais.

territoriale du juge saisi'»'(CJCE 17 novembre 1998, C-391/95, Van Uden Maritime / Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line').

Et l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales précise que : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

[V]) ; -que le tribunal a d'ailleurs statué le 08 juin 2009 en précisant que Mme [A] a été assignée 'par remise de l'assignation au parquet marocain territorialement compétent'; -que par un bordereau

* * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société par actions simplifiée BF, anciennement dénommée " Byzance Finance ", exerce dans le secteur de la promotion immobilière en Corse

D'une part, l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme, selon les termes de l'article 2 de ses statuts " exerce son action sur l'ensemble de la communauté de communes Nièvre et Somme "

S'agissant de la compétence du signataire de cet arrêté : 12.