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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01960_20250318
18 mars 2025
déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
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8ème Ch Prud'homale
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3 juillet 2024
Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou
Pôle 6 - Chambre 4
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2 mai 2017
ou déplacements professionnels ; en dernier lieu, l'expérience professionnelle de ses deux collègues était supérieure peut important leur ancienneté dans l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 juin 2020
Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services
Pôle 6 - Chambre 7
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12 octobre 2023
: -salariés ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle; -salariés âgés d'au moins 45 ans ..(..) ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
des sapeurs-pompiers volontaires différentes de celles des professionnels.
Cour d'Appel
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15 janvier 2008
La période d'essai est une période destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
3 octobre 2024
alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées
Pôle 2 - Chambre 5
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22 juin 2010
professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d'accident et dont l'état de santé interdit également l'exercice de toute autre activité professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 9
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31 août 2022
Il précise que la réalité des difficultés économiques doit être appréciée au sein du groupe au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, soit l'activité de production audiovisuelle,
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5 décembre 2007
de ceux mentionnés dans la lettre ; Que sur les différents griefs, il explique qu'il a réalisé son travail avec professionnalisme, qu'il a été confronté à certains dysfonctionnements qui perturbaient
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13 avril 2016
Ainsi le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition, peu
60358171a3c721a6b2502a2b
[M] ne peut donner lieu au paiement d'un montant forfaitaire, mais doit être évaluée de manière individuelle et circonstanciée en termes d'espace dédié aux activités professionnelles, tenant compte de
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28 novembre 2013
Les prêts n'étaient pas destinés à un usage professionnel et assis directement sur les revenus et l'activité professionnelle des époux X....
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