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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172260

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

envoyés à partir du mois de juin 2016 au contrôle de légalité de la préfecture et de la sous-préfecture, sauf ceux concernant les débits de boisson et le stationnement ; 2) tous les procès-verbaux adoptés

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf3b6a90a057d2a5a6e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

) ' Sur les frais d'adaptation d'un véhicule et frais d'aménagement d'un logement : Le rapport [W] précise que les frais de logement adapté s'entendent des frais que doit exposer la victime pour

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CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

'» était la garantie «'Décès et PTIA'» proposée pour les assurés de moins de 61 ans et les crédits de moins de 17'000 euros et que, en couverture du prêt de 45'000 euros, la «'solution adaptée'» était

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860c3cdc6046d47198f4b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Statuant sur le recours de madame [L], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 30 avril 2025 a rejeté le recours et adopté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00468_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00477_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00480_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00484_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00489_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00491_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération , qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00494_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00495_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

mais pas le transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00564_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

d'annuler la délibération du 25 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eaunes a approuvé la révision n° 3 de son plan local d'urbanisme ; 3) d'enjoindre à la commune d'Eaunes d'adopter

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CA

RETENTIONS

645b37312d7932d0f815a7d0

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il a fait notamment valoir qu'au centre de rétention administrative ses doses d'insuline lui sont administrées, alors qu'en prison, il se les administrait lui-même ce qui est plus adapté ; qu'ainsi, une

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c78e074ba02f40a2c1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. » Force est de constater que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02734_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'adopter les motifs circonstanciés adoptés par le premier juge, aux points 5 et 6 du jugement attaqué, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance

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