AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172260
7 septembre 2017
7 septembre 2017
envoyés à partir du mois de juin 2016 au contrôle de légalité de la préfecture et de la sous-préfecture, sauf ceux concernant les débits de boisson et le stationnement ; 2) tous les procès-verbaux adoptés
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Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf3b6a90a057d2a5a6e
26 avril 2022
26 avril 2022
) ' Sur les frais d'adaptation d'un véhicule et frais d'aménagement d'un logement : Le rapport [W] précise que les frais de logement adapté s'entendent des frais que doit exposer la victime pour
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