loyers et indemnités d'occupation : L'article 1728 du code civil dispose que 'Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

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Elle soutient que le changement d'affectation ne modifierait pas la destination des immeubles de la copropriété et ne porterait pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

[G] conclut que ces désordres, généralisés, caractérisent une impropriété à destination.

C...) et la viabilisation de cette dernière (plateforme, voirie d’accès et réseaux divers) » et qu’ « à l’heure actuelle la destination finale de cette plateforme n’est pas clairement définie (habitat

Le président de la cour a désigné Mme D B pour statuer en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En particulier, elle subit une érosion progressive de son chiffre d'affaires depuis 2007 (plus de 30%), et pour l'année qui vient de s'achever on constate une baisse de 7,5 % de ce chiffre.

Considérant ce qui suit : Le canal de Saint-Martory est un ouvrage hydraulique, édifié au XIXème siècle, alimenté par une dérivation des eaux de la Garonne, destiné, notamment, à l’irrigation agricole

à alimenter uniquement la construction projetée, ni des dispositions de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du

30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

M... présentant une allergie reconnue médicalement à cette protéine, en lui distribuant un fromage et ce sans tenir compte de l'interdiction de fournir ce type d'aliment à cet enfant figurant au tableau

Afin que les voyants d'antipollution ne s'allument pas au tableau de bord, la voiture a été reprogrammée'.

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Lorraine DIGOT, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 25 février 2018, M. et Mme [L] ont saisi la commission de surendettement des particuliers

[F] de produire aux débats': * le justificatif du paiement de sa prime de licenciement et de sa situation patrimoniale, en particulier au Pérou.

Au surplus, l'article 51 de ce règlement se réfère uniquement aux modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation, et non à l'ensemble des circuits existants.

GARAGE DU VAL DE MODER soit devenue propriétaire des cuves, non mentionnées dans l'état du matériel transmis lors de la vente du fonds de commerce ; qu'il souligne qu'il s'agit d'immeubles par destination

Par ordonnance du 23 avril 2009, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise biologique destinée à dire si M. X... est ou non le père.