Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E H soient portées au montant total de 106 936,78 euros ; 4°) à ce que les sommes allouées à Mme C G soient portées au montant total de 95 012,68 euros ; 5°) à ce que les sommes allouées à Mme A H

L’article 2 de la loi du 11 juin 1994, en vigueur alors dispose que : « Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de

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Familiales et que l'observation pour l'avenir et la décision administrative de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales doivent être annulées et concernant

Il ne précise pas en quoi cette décision encourerait une annulation. Sa demande d'annulation sera rejetée.

45,774, ils demandent à ce titre l'allocation de la somme de 34 665,855 euros.

L'Urssaf relève qu'il a été constaté que l'employeur avait exonéré de CSG-CRDS les indemnités de panier versées à des salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique alors que le montant alloué

Sur l'annulation de l'ordonnance Au soutien de sa demande d'annulation pour excès de pouvoir M.

Le 22 février 2019, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'entendre prononcer l'annulation de la mise à pied et l'indemnisation de son préjudice.

bilan ; elle a ajouté que la seule production de factures ou l'invocation de marchés prétendument conclus ne seraient pas, à eux seuls, de nature à justifier de la réalité d'un actif disponible, ce alors

allouée au titre de l'assistance par tierce personne. 26.

[Z] prévoit le versement d'une rémunération annuelle brut de 52.000 € servis sur 13 mois, soit une base mensuelle de 4.000 euros (le treizième mois étant calculé au prorata du temps de présence annuel

Sur l'illégitimité du licenciement : confirmer le jugement rendu le 31 octobre 2022 mais seulement en ce qu'il a écarté la faute grave et alloué à Mme [L], après l'avoir annulée, l'indemnisation de

Elle constate que le jugement supplétif n'est aucunement motivé sur les circonstances de la naissance de l'intéressé, alors que le ministère public ivoirien a expressément invité la requérante à faire

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

décision susceptible d'annulation.

En ce qui concerne la demande d'expertise et le principe de l'allocation d'une provision : 8.

versées par le conseil général et 84 781,61euros s'agissant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté