Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, conclut au rejet de la requête.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

En l'espèce, il résulte des pièces actualisées produites, que Mme [G] [Y] est au chômage, et perçoit des allocations de retour à l'emploi d'un montant de 1064,10 euros, outre 865,73 euros d'allocations

Toutefois, en dépit du pacte civil de solidarité conclu, M.

La société TGO soutient au contraire qu'il y a bien solidarité entre les deux sociétés Slad Holding et Slad Multifrais en vertu du titre constitutif de l'obligation, alors même que celle-ci n'a pas été

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

La société Keßler Bau AG a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de solidarité aux personnes âgées, soit 677 € par mois, tandis que son époux perçoit une pension de retraite de 900 € par mois ; qu'elle demande en conséquence à la Cour d'infirmer la décision critiquée

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

demeure par la [11] ([20]), devenue la [10] ([12]), aux droits de la quelle vient l'[Adresse 27] (l'URSSAF) : - Le 1er avril 2014 une première mise en demeure de payer la contribution sociale de solidarité

B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées " ASPA ". 6

[C] a cessé de s'acquitter intégralement du paiement des loyers et charges quand il lui a facturé un supplément de loyer de solidarité faute de réponse à la demande de communication de ses revenus : ce

et agréée par arrêté du 8 décembre 2020 du ministre des solidarités et de la santé, prise à la suite A... la santé » en 2020.

Aux termes de l'article L. 5132-3-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'État, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

comptes bancaires dont il ignorait l'existence ; - l'administration ne l’a pas tenu informé de la saisine de la commission des infractions fiscales au motif d'un risque de déperdition des preuves, alors

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; - le

de solidarité ; qu'en vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code

Ainsi, alors que la relation de travail était en toute hypothèse proche de la fin, le départ volontaire - sachant que l'indemnité à percevoir en cas de départ volontaire, telle que fixée à la convention

Et en conséquence, les appelants sollicitent la condamnation solidaire des intimés à reverser à IPLS le coût pour cette dernière des conventions ainsi annulées soit la somme de 44 701 euros par an depuis