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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a0fec20cdc6046d47885120
21 mai 2026
De plus, la brièveté de la période de privation de liberté permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la CIDE n'est pas atteint.
Cour d'Appel
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12 décembre 2006
Christian REMENIERAS, Conseiller - Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère qui en ont délibéréGREFFIER, lors des débats : Melle Maud FACQUERMINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public
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15 octobre 2025
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 13 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire
67f4ada776ec6bab6dfbaba3
7 avril 2025
de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 avril 2025
Pôle 5 - Chambre 2
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2 juin 2017
Or, à l'occasion de l'appel d'offres lancé par le Ministère de la Défense la société Dakem a déposé une offre pour son produit Moskito Guard et la société PSA, pour un produit entièrement nouveau, appelé
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19 octobre 2024
Dans ces conditions, il ne peut être affirmé qu'il présente une menace sérieuse et actuelle pour l'ordre public permettant de justifier une troisième prolongation de la mesure.
6788a220b815c30a4df70ab2
15 janvier 2025
par Me Nicolas Suarez Pedro, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en
677e1630dbb9bd42de09fb66
7 janvier 2025
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être
68f31f0447bd0e19a239d50f
17 octobre 2025
d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
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25 janvier 2025
Il s'en déduit que l'ordonnance ne se fonde pas seulement sur le 3° de l'article L. 742-5, mais également sur le fondement du septième alinéa, relatif à la menace pour l'ordre public.
679874475b6b52f3e4a43117
6253cb47bd3db21cbdd8d3cd
4 février 2010
et assisté du greffier : qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de RODEZ du 20 MAI 2009
64e5a150bd300fd969374c87
22 août 2023
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
65b20f41c4cf860008dff5ba
24 janvier 2024
653ca6a483c9498318209d61
27 octobre 2023
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
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23 janvier 2008
PROCEDURE ANTERIEURE DEVANT LA COUR : Par arrêt contradictoire en date du 21 février 2007, la Cour d'Appel de céans a reçu en leurs appels respectifs le prévenu, Richard X..., et le Ministère Public
Chambre des Etrangers
6a167c12cdc6046d47107149
26 mai 2026
[M] [S] [L]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du [M] [S] [L] et du ministère public; Vu la comparution de M.
669b530da3418ee2ae72d1ac
19 juillet 2024
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