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66 411 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec20cdc6046d47885120

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, la brièveté de la période de privation de liberté permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la CIDE n'est pas atteint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88a9d

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Christian REMENIERAS, Conseiller - Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère qui en ont délibéréGREFFIER, lors des débats : Melle Maud FACQUERMINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9aa0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 13 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada776ec6bab6dfbaba3

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 avril 2025

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60337fd3c7d44b3384c4b1e3

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Or, à l'occasion de l'appel d'offres lancé par le Ministère de la Défense la société Dakem a déposé une offre pour son produit Moskito Guard et la société PSA, pour un produit entièrement nouveau, appelé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740776a24f8a713323c55

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Dans ces conditions, il ne peut être affirmé qu'il présente une menace sérieuse et actuelle pour l'ordre public permettant de justifier une troisième prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a220b815c30a4df70ab2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

par Me Nicolas Suarez Pedro, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677e1630dbb9bd42de09fb66

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d50f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874465b6b52f3e4a43107

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Il s'en déduit que l'ordonnance ne se fonde pas seulement sur le 3° de l'article L. 742-5, mais également sur le fondement du septième alinéa, relatif à la menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874475b6b52f3e4a43117

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Il s'en déduit que l'ordonnance ne se fonde pas seulement sur le 3° de l'article L. 742-5, mais également sur le fondement du septième alinéa, relatif à la menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3cd

Appel

4 février 2010

4 février 2010

et assisté du greffier : qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de RODEZ du 20 MAI 2009

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c87

Appel

22 août 2023

22 août 2023

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f41c4cf860008dff5ba

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653ca6a483c9498318209d61

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60d

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

PROCEDURE ANTERIEURE DEVANT LA COUR : Par arrêt contradictoire en date du 21 février 2007, la Cour d'Appel de céans a reçu en leurs appels respectifs le prévenu, Richard X..., et le Ministère Public

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c12cdc6046d47107149

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [S] [L]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du [M] [S] [L] et du ministère public; Vu la comparution de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530da3418ee2ae72d1ac

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530da3418ee2ae72d1b4

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530da3418ee2ae72d1b6

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle

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