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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3693e8c0355000835f55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 17 juillet 2018, sur requête de l'administrateur judiciaire de la société, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Art Director Management et a nommé la SELAFA MJA

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société Sainte Marthe a fait l'objet d'une dissolution amiable à compter du 31 mars 2019, un liquidateur étant nommé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026b1c1a56b8e1652027

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 18 juillet 2021, la Scp [M] a été radiée du registre du commerce et des sociétés, à la suite de sa liquidation amiable intervenue le 30 juin 2021.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d36c

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

cours parallèlement s'agissant d'une procédure d'exécution, comme irrecevables les demandes de dommages-intérêts formées postérieurement à la liquidation judiciaire de LANDSBANKI au mépris du principe

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4eb

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

relative à l'exposition à l'amiante au sein de sociétés classées ACAATA est inapplicable aux sociétés du Port de [1], non classées comme telles, en tout état de cause, - dire et juger que seuls les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603276e4d596adab0a69f6eb

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Mme [M] avait obtenu le rabat de l'ordonnance de clôture en première instance, au motif que la liquidation amiable de la société DLT ayant été décidé, elle devait désormais être représentée non plus par

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CA

4ème chambre commerciale

64534cc437f394d0f8f66622

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que Monsieur [D] a été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société [N] [S] à compter du 1er janvier 2014 et qu'il relève de la liste des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

interjeté appel du même jugement.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[K] [J] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Carrosserie [J]. 14- M.

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CA

Chambre commerciale 3-2

698d6ec1cdc6046d47fd0bd5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 19 janvier 2024, la SCI [Adresse 6], représentée par son liquidateur amiable, la société FHB, a saisi la cour d'appel de Versailles et le 13 mars suivant, signifié ses premières conclusions.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7235a5d4e0c2ddc9ce

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Par actes extrajudiciaires du 7 juillet 2009, la société [N] [L] [C], alors en liquidation amiable, a donné congé pour le 30 avril 2010.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c58

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Monsieur Y... a interjeté appel du jugement du 24 juillet 2006. Monsieur Daniel X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société X...

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CA

16e chambre

5fdca14b2e372c05741af05c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

8 février 2000 suite au jugement de liquidation judiciaire de la société ASA le 28 mai 1997 et de la société GSA le 20 août 1997.

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27f

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

IMMOBILIER et Madame X... ont interjeté appel de ce jugement.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/02088 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ6D

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1ère Chambre A

5fdb4b490bf53e292f48853e

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par conséquent, elle ne justifie d'aucun intérêt à interjeter appel du jugement . Son appel est donc irrecevable, faute d'intérêt à agir .

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Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Vu l'appel interjeté le 30 novembre 2016 par la société Décathlon à l'encontre de cette décision ; Prétentions des parties : La société Décathlon, par dernières conclusions notifiées le 11 décembre

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15e Chambre A

60362464d016cd87bc526ef2

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2015 N°2015/905 Rôle N° 15/17712 [M] [P] [J] [T] [V] / [J] épouse [J] C/ SA SOCIETE MARSEILLAISE

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CA

Cour d'Appel

çoise Madeleine Y... épouse F... Mademoiselle Aline Yc/Maître Olivier G

6253c9d4bd3db21cbdd89509

Appel

28 août 2007

28 août 2007

débiteur puisse, sans être représenté par son syndic, interjeter appel du jugement qui prononce sa liquidation de biens, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application des dispositions de

Source officielle
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Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de45

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

A...- Liquidateur amiable de S. A. R. L. ARHTUR CONSULTANT GROUP IT ... 78000 VERSAILLES non comparant Me Philippe B...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

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