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135 368 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8613ccdc6046d471997a5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] demande à la cour de : - déclarer et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SCP BTSG² prise en la personne de Me [W] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] ...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44134cdc6046d472e607e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de mandataire liquidateur de la SAS Prune Restauration domicilié [Adresse 4] [Localité 6] défaillant, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 6 août 2024 (à personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69faced0cdc6046d47bf1cb6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 23 avril 2026, les consorts [Y] ont interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d89348cdc6046d47bbe13f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [B] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ARCHETYPE [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante (Acte de signification de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] ayant interjeté appel de ce jugement, par arrêt du 14 avril 2022, la cour d'appel de Paris autrement composée a: - confirmé le jugement déféré, sauf en ses dispositions sur : la qualification du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd758ccdc6046d4703269e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 14 avril 2022, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a874cdc6046d47375e1a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 16 juillet 2025, Madame [T] [F] (avocat : Maître Anicet LECATRE du barreau de MOULINS) a interjeté appel de ce jugement, en intimant la délégation [1] et le liquidateur judiciaire de la société [4].

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f39cdc6046d4754e5a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7116cdc6046d477428ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 avril 2025.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour les périodes antérieures au 1er juin 2024, au motif d'une 'imprécision' des textes quant à leur portée rétroactive.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 juin 2025.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [S] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e978cdc6046d470cfda5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[H] remise au greffe de la cour le 21 novembre 2025 ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la SELARL [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] selon acte de commissaire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd2cdc6046d478795bd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration au greffe du 5 avril 2024, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9e4cdc6046d478a5234

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 1er juillet 2025. Selon conclusions déposées et signifiées électroniquement le 07 novembre 2025, le liquidateur a saisi la cour d'un incident.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N], revient à contester l'existence du droit personnel invoqué par l'appelant, plutôt que l'intérêt de celui-ci à l'exercer pour le cas où ce droit existerait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [O] [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

BREIZH GEO IMMO, immatriculée au RCS de RENNES sous le n319 473 237, dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Source officielle

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