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32 673 résultats pour « appel tendant aux mêmes fins que l'appel principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625c97d64a6b1f51487737

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Pour statuer ainsi le tribunal a rappelé la décision de la cour d'appel en date du 27 octobre 2009 qui avait retenu l'irrecevabilité de la demande aux fins d'anéantissement de l'astreinte au motif que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] [K] tendant à déconsigner des fonds disponibles de l'indivision soit 151 602,55 euros en principal plus les intérêts échus, et à voir ordonner qu'ils lui soient versés pour les affecter au financement

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31763cdc6046d47a7e114

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 17h22, [F] [W] [C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_25VE00614_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions principales tendant à cette désignation. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02579_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A relève appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92779

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

En l'espèce, étant donné la limitation de l'appel et l'absence d'appel incident, l'intimée demande à bon droit que soient déclarées irrecevables les prétentions de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01054_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande alors que la commune de Gagny, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement en tant qu'il a fait droit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00728_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

(CE, avis, 12 avril 2022, société La Closerie, n° 458176) et d'autre part sur le moyen, également relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de ses conclusions d'appel tendant à la condamnation du département

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac07

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

C'est également le cas lorsque l'appel tend à l'infirmation d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir, la cour d'appel ne pouvant alors statuer que dans la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc40

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 13 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00487-BF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d7

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Ils forment appel incident en demandant à la cour de condamner in solidum la BNP et Maître G...

Source officielle
CA

3ème chambre A

63b546eec9018405dfcaad45

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de l'appel et constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état, - déclaré la société Seireb irrecevable en son appel incident fondé sur l'article L 442-6 ancien du code de commerce tel que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21735_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A doit également être écarté pour les mêmes motifs. 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées en appel par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e64

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de nouvelles prétentions, l'article 565 du même code ne considère pas comme nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02175_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02089_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Mme A... épouse B..., ressortissante albanaise, relève appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02090_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B reprend en appel dans les mêmes termes et sans critique sérieuse du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de motivation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cf7c25a97f0381f4b48

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Enfin, elle affirme qu'eu égard aux imprécisions dont souffrent les clauses de fin de contrat, tant au sein des contrats principaux, qu'entre les contrats principaux et les sous contrats imposés par la

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6622096c9ce14200083897f1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Y] a formé un appel principal le 23 janvier 2023 en intimant M. et Mme [H].

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01852_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Un mémoire présenté pour la SCCV Magenta, enregistré le 26 juillet 2024, tendant aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens, n'a pas été communiqué. II.

Source officielle

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