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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487737
9 mai 2014
Pour statuer ainsi le tribunal a rappelé la décision de la cour d'appel en date du 27 octobre 2009 qui avait retenu l'irrecevabilité de la demande aux fins d'anéantissement de l'astreinte au motif que
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958894d
24 avril 2024
[W] [K] tendant à déconsigner des fonds disponibles de l'indivision soit 151 602,55 euros en principal plus les intérêts échus, et à voir ordonner qu'ils lui soient versés pour les affecter au financement
RETENTIONS
69e31763cdc6046d47a7e114
17 avril 2026
Par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 17h22, [F] [W] [C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions principales tendant à cette désignation. 5.
ORCA_22VE02579_20240523
23 mai 2024
A relève appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 3.
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92779
29 septembre 2015
En l'espèce, étant donné la limitation de l'appel et l'absence d'appel incident, l'intimée demande à bon droit que soient déclarées irrecevables les prétentions de M.
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande alors que la commune de Gagny, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement en tant qu'il a fait droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
(CE, avis, 12 avril 2022, société La Closerie, n° 458176) et d'autre part sur le moyen, également relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de ses conclusions d'appel tendant à la condamnation du département
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac07
7 avril 2025
C'est également le cas lorsque l'appel tend à l'infirmation d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir, la cour d'appel ne pouvant alors statuer que dans la limite
6253cb10bd3db21cbdd8cc40
13 novembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 13 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00487-BF
6253cdbfbd3db21cbdd945d7
13 juin 2019
Ils forment appel incident en demandant à la cour de condamner in solidum la BNP et Maître G...
3ème chambre A
63b546eec9018405dfcaad45
3 janvier 2023
de l'appel et constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état, - déclaré la société Seireb irrecevable en son appel incident fondé sur l'article L 442-6 ancien du code de commerce tel que
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21735_20230104
4 janvier 2023
A doit également être écarté pour les mêmes motifs. 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées en appel par M.
Pôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e64
14 septembre 2017
de nouvelles prétentions, l'article 565 du même code ne considère pas comme nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est
Juge des référés
ORCA_24TL02175_20241210
10 décembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
ORCA_24TL02089_20241203
3 décembre 2024
Mme A... épouse B..., ressortissante albanaise, relève appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du
ORCA_24TL02090_20241203
B reprend en appel dans les mêmes termes et sans critique sérieuse du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de motivation.
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
Enfin, elle affirme qu'eu égard aux imprécisions dont souffrent les clauses de fin de contrat, tant au sein des contrats principaux, qu'entre les contrats principaux et les sous contrats imposés par la
Chambre 2 A
6622096c9ce14200083897f1
18 avril 2024
[Y] a formé un appel principal le 23 janvier 2023 en intimant M. et Mme [H].
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01852_20241003
3 octobre 2024
Un mémoire présenté pour la SCCV Magenta, enregistré le 26 juillet 2024, tendant aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens, n'a pas été communiqué. II.
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