C n'est pas fondée à soutenir qu'elle relevait jusqu'au mois d'octobre 2004 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, bureautique, librairie comprenant dans son champ d'application

L'article 56 TFUE (libre prestation de services) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité la négociation

indiqués dans leurs conclusions pour 60 000 Francs annuels sont exagérés par rapport aux sommes généralement retenues en pareille hypothèse et, enfin qu'aucun versement n'a été exécuté par eux en application

sortante, a communiqué à la SARL APPLICATION TECHNIQUE du NETTOYAGE, entreprise entrante, le nom de [Z] [O] comme salariée à reprendre en application de la convention collective nationale des entreprises

La SAS SGS Qualitest Industrie fait valoir que son activité n'est soumise à l'application d'aucune convention collective et que la convention en cause exclut de son champ d'application les entreprises

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2015 devait être réduite par application du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0

A- en conséquence du transfert du contrat de travail en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Le 6 janvier 1999, elle faisait l'objet d'un avertissement pour les faits suivants : " Agressivité auprès de la clientèle et du personnel de l'entreprise, -non-application du travail demandé par l'entreprise

* Sur le bien-fondé du redressement : La SARL Transports Naval fait valoir elle a conclu un accord d'entreprise qui déroge aux règles applicables et qui a exclu l'application du régime d'équivalence

Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 31 octobre 2013 ; La Cour, Attendu que Monsieur [N] [K], ambulancier salarié de la société BRON AMBULANCES, contestant notamment l'application

Madame [F] [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 4 mai 2009 pour contester la méthode retenue pour calculer ses congés 2008 par la SA Air France et demander l'application de la convention

ne permettait pas de la soumettre à un forfait en jours sur l'année, que sa qualité de cadre intégré ressort expressément du certificat de travail établi par l'employeur le 17 décembre 2010, qu'en application

MOTIVATION Mme X... soutient que la mention sur les bulletins de paie de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire vaut reconnaissance par l'employeur de l'application

La société Euro Disney Associés indique elle-même qu'elle verse une indemnisation du temps d'habillage et déshabillage depuis sa création en 1992, mais en application d'une convention inter-entreprise

est claire, ne nécessite pas d'interprétation, et, au travers de sa diffusion dans le Manuel pratique des questions du personnel, a traduit de la part de l'employeur sa volonté claire d'en faire application

et l'entreprise [O] [C].

°°°°°°°°°° MOTIFS DE LA DECISION 1) sur l'irrecevabilité de l'appel Y... que la Société GESMIN soutient que le Conseil de Prud'hommes a statué, ainsi qu'il l'indique, en dernier ressort, qu'en application

de Mme [J] critiquée par et annulée par les premiers juges, avec condamnation de la société CLUB MED GYM aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et au