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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9f
29 février 2016
Par jugement en date du 9 septembre 2013 le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit que le licenciement de Madame Brigitte X... ne relève pas d'une faute grave pas plus que d'une cause réelle et sérieuse
6253caeebd3db21cbdd8c78e
1 juillet 2008
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
En conséquence, - DÉBOUTER Madame [X] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du non-respect des critères d'ordre.
15e chambre
5fdda03a41d06049342f128a
22 août 2018
réelle et sérieuse.
6253cd22bd3db21cbdd925da
30 juin 2015
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse
18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
réelle et sérieuse ; - condamne la société CAP SUD EXPLOITATION à lui payer les sommes suivantes : * 18.750 euros, à titre de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd74bd3db21cbdd9366f
9 novembre 2016
réelle et sérieuse, - condamné la société à payer à M.
8ème Ch Prud'homale
60305dd892e22bb7cb3d65bb
19 février 2021
réelle et sérieuse de M.
Chambre sociale 4-4
6971bf8ccdc6046d473345c5
21 janvier 2026
Dit que les licenciements des demandeurs sont dépourvus de cause réelle et sérieuse'; .
Chambre 4-1
627f4854551627057d32de24
13 mai 2022
En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui a jugé le licenciement de M [E] sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
21 mai 2026
[U] [J] fondé sur une cause réelle et sérieuse infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement de M.
6253cc13bd3db21cbdd8f0d0
7 février 2012
Christophe Y..., pas plus d'ailleurs qu'une faute qui serait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 5
616282347a007b88ee1566e1
4 juillet 2013
- y ajoutant, porter le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 47.472 euros. - ordonner la capitalisation des intérêts.
Chambre Sociale
679482ffc6ca88188aff6a54
24 janvier 2025
69707bebcdc6046d471353b3
20 janvier 2026
En cas de contestation, le juge doit vérifier que le motif économique existe et qu'il donne au licenciement une cause réelle et sérieuse.
69707bf6cdc6046d47135446
administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité
Pôle 6 - Chambre 6
69cdfc6dcdc6046d47d227bb
1 avril 2026
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE DES REFERES
6780bc887876e75543d1c6cc
9 janvier 2025
[S] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à M.
5fdda03b41d06049342f128b
réelle et sérieuse, - condamné la société CWS à payer à Mme X... les sommes de : - 12.813, 90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 300 euros au ttire de l'article
Pôle 6 - Chambre 4
60338e28a6588540f5e11667
23 mai 2017
réelle et sérieuse ; Subsidiairement, - Dire et juger que le licenciement notifié le 27 janvier 2015 est nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner
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