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46 929 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9f

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Par jugement en date du 9 septembre 2013 le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit que le licenciement de Madame Brigitte X... ne relève pas d'une faute grave pas plus que d'une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c78e

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En conséquence, - DÉBOUTER Madame [X] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du non-respect des critères d'ordre.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03a41d06049342f128a

Appel

22 août 2018

22 août 2018

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925da

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032dad18e9ce74f380e2959

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

réelle et sérieuse ; - condamne la société CAP SUD EXPLOITATION à lui payer les sommes suivantes : * 18.750 euros, à titre de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366f

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

réelle et sérieuse, - condamné la société à payer à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

60305dd892e22bb7cb3d65bb

Appel

19 février 2021

19 février 2021

réelle et sérieuse de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf8ccdc6046d473345c5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dit que les licenciements des demandeurs sont dépourvus de cause réelle et sérieuse'; .

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f4854551627057d32de24

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui a jugé le licenciement de M [E] sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [J] fondé sur une cause réelle et sérieuse infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d0

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Christophe Y..., pas plus d'ailleurs qu'une faute qui serait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616282347a007b88ee1566e1

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

- y ajoutant, porter le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 47.472 euros. - ordonner la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a54

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bebcdc6046d471353b3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En cas de contestation, le juge doit vérifier que le motif économique existe et qu'il donne au licenciement une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bf6cdc6046d47135446

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc6dcdc6046d47d227bb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6780bc887876e75543d1c6cc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03b41d06049342f128b

Appel

22 août 2018

22 août 2018

réelle et sérieuse, - condamné la société CWS à payer à Mme X... les sommes de : - 12.813, 90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 300 euros au ttire de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60338e28a6588540f5e11667

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

réelle et sérieuse ; Subsidiairement, - Dire et juger que le licenciement notifié le 27 janvier 2015 est nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner

Source officielle

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