Ch. civile A ARRET No du 24 FEVRIER 2016 R.

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise et la privant du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire seront annulés par voie de conséquence ; - elle a été victime

ARRET N° S.A.

Elle a bénéficié d'arrêts de travail indemnisés continus au titre de l'assurance maladie à compter du 2 mai 2017.

L... n'avait pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement au regard de son ancienneté, qu'elle ne formule pas d'indemnité légale de licenciement.

du renouvellement de ce conseil, qu'à moins qu'elle n'ait été elle-même adoptée expressément pour une durée limitée, toute délibération fixant de telles indemnités demeure en vigueur, aussi longtemps

ARRET N° . N° RG 25/00556 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWOF AFFAIRE : S.A.R.L. [1], S.E.L.A.R.L. [2] C/ M.

Toutefois, la demande de l'assuré est présentée à la suite des décisions de la caisse fixant trois taux d'incapacité distincts et le bénéfice d'une indemnité en capital, de sorte que le moyen tiré de l'absence

Article 2 : Le jugement n° 1800067 du tribunal administratif de Besançon du 26 janvier 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire