ARRÊT N° PF R.G : N° RG 21/00738 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRLI [J] C/ Commune COMMUNE DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/05147 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMOY AFFAIRE : S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKUA AG Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille

Selon jugement du 3 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -déclaré irrecevable la demande formée par Madame [S] [Y] au titre du travail dissimulé, -jugé le licenciement de Madame [S

ACOFFIA FINANCES Société ZURICH INSURANCE PLC -SOCIETE DE DROIT ETRANGER- C/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Janvier

[Y] [R] a relevé appel de cette décision ; Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 septembre 2016 ayant, notamment : - rejeté comme étant irrecevable la demande nouvelle présentée en

[V] [G] est irrecevable en ses demandes en l'absence de déclaration de créances, - de dire et juger que la demande d'indemnisation formulée par M.

[Q] de ses demandes et de son appel incident, infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables car prescrites la demande de requalification de l'emploi et les demandes

Selon jugement du 3 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur [N] [A] au titre du travail dissimulé, -jugé le licenciement de Monsieur

En l'espèce la déclaration d'appel rédigée en ces termes': « je veux'casser le jugement qui n'est pas bon pour moi'»', n'est pas motivée et est irrecevable.

qu'elle venait aux droits et actions de SOLFEA, de sorte que sa déclaration d'appel et ses conclusions sont parfaitement recevables et qu'elle est désormais créancière de Monsieur et Madame A....

S21Y OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/03528 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQLJ JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON EN DATE DU 03 JUIN

droit estimé le conseiller de la mise en état, l'arrêt de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable l'appel formé par M.

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Dans leurs dernières conclusions du 4 janvier 2022, M. et Mme [W] intimés, demandent à la cour de : Déclarer irrecevable la contestation de la SA COFIDIS, venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO, portant

Les époux X... ont interjeté appel de cette décision par déclaration faite au greffe de la Cour le 6 septembre 1994.

Du reste, la 1ère chambre de la cour d'appel s'est déjà prononcée dans un arrêt du 15 septembre 2020 ( n°18/04241) sur le fait que le délai biennal de l'article 1648 alinéa 1er est un délai de forclusion

Par déclaration reçue au greffe le 5 décembre 2023, M. et Mmes [N], ayants droit de [G] [N], ont relevé appel de ce jugement.

Par conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, la CGP demande à la cour de : « Déclarer la CGP recevable et bien fondée en ses conclusions, Y faisant droit, ' DECLARER irrecevables