des copropriétaires de la [Adresse 7], défendeur, la cour d'appel de ce siège, en sa deuxième chambre civile, a : - déclaré recevable le déféré formé par M.

Par arrêt du 10 décembre 2024, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 1er décembre 2022.

La société a interjeté appel de ce jugement et par arrêt en date du 30 mai 2024, la cour d'appel de céans a confirmé le jugement.

Je soutiendrai ce moyen dans le DA rendant la requête en prolongation irrecevable.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 8 avril 2026 à 18 heures 14, a : - déclaré irrecevable la requête de M.

PC/ND Numéro 26/1283 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/01563 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JF4F Nature affaire : Demande d'exécution

Statuant sur le pourvoi de M. et Mme [C], et par arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme [V] tendant

Il résulte des articles 122 et 564 du code de procédure civile qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une fin de non-recevoir qui peut être opposée en tout état de cause.

de Reims Arrêt du 26 avril 2022 ------------ Cour de cassation de PARIS Arrêt du 09 octobre 2024 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT DU 16 AVRIL

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 03 Juin 2026 N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GND5 ADV Arrêt rendu le trois juin deux mille vingt

Par ordonnance de caducité partielle du 27 février 2024, le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a : - déclaré caduque la déclaration d'appel formée

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 26 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01791 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PY27 Décision déférée à la Cour :

ARRET N° 174 N° RG 22/02579 N° Portalis DBV5-V-B7G-GU25 [C] C/ CPAM DE LA VENDEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.

déclarer nulle dans son intégralité la déclaration de recours en annulation en date du 15 novembre 2016 ; - déclarer irrecevable le recours en annulation en date du 15 novembre 2016 ; - déclarer infondé

Par déclaration remise au greffe le 17 décembre 2021, M. [Z] et Mme [D] ont interjeté appel de cette décision.

irrecevable pour avoir été formé hors délai.

Il a invoqué un moyen unique de cassation, faisant grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre de l'assureur.

2020, par laquelle la SACMV MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA VIE ont saisi la cour d'appel de PARIS autrement composée à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ; Vu la déclaration

Mme [E] a perçu l'ARE-Formation (AREF) de juillet 2021 à avril 2022. Le 5 août 2021, Mme [E] s'est vue notifier un " rechargement " de l'allocation ARE.