5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130

Elle demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil et L441-6 du code de commerce : - de confirmer le jugement du 27 juillet 2021 en ce qu'il a : * condamné la SAS SEAC GUIRAUD

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens

En outre, elle sollicite l'allocation de la somme de 1000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile.

GAIA CLEAN WATER [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS, absente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L 420-1 du code de commerce.

de Bordeaux en date du 24 janvier 2024 Intervenante forcée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour composée de : Mme Marianne

Il est établi que des affaires en cours, comme le tournage du film LAFARGE, commencées par la société CARDAN ont été poursuivies par la société E-MAGINEURS.

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

Y..., de la Société CODEV et de la Sarl LOMALE à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Maître D..., en qualité de liquidateur de la Société CODEV

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 22 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834, 835 du code de procédure civile, du commandement

462 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais, la société ADP rappelle qu'au terme de l'article 455, alinéa 3, du code de procédure pénale, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif qui doit répondre à tout ce

Ayant formé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société Normandie Béton nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code

-3, L133-6 et suivants du code de commerce, de : * Réformer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 février 2022 en ce qu'il a : Limité l'indemnisation de la société NPPF à la somme de

FRANCE IARD à verser à la société PASSION AUTOMOBILES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.