Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

450 du code de procédure civile

M. et Mme [C] à leur payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 15 000€ au titre des dommages et intérêts (Moyen de droit : article 1240 du Code civil) -condamner au titre de la première instance, Mme [P] et M. [L] solidairement à verser à M.

Mme [N] [I] et Mme [D] [L] seront condamnées à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant d'une dérogation au principe posé par l'article L. 1244-3, elle doit être entendue strictement et limitée aux cas visés par l'article L. 1244-4 du code du travail.

et 1218 du Code civil.

Selon ses dernières écritures remises au greffe et notifiées le 13 janvier 2025, la Sci Lin'Immo demande à la cour, au visa des articles 1589-2, 1304-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement

L. 1243-13 du code du travail.

Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [K] [T] aux dépens de l'instance.

[R] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les a condamnés aux entiers dépens. Statuant à nouveau, - condamner Mme [Y] et M.

Sur ce L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2025, Mme [P], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 145 et des articles 263 et suivants du code

civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

Sur l'indemnité de requalification : Comme le relève M. Y..., le contrat à durée déterminée initiale ne comporte aucun des motifs prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail.

1384 devenu 1242 du code civil et des articles 1219, 1220, et 1719, 1720 et 1721 (pour le bailleur) du code civil, aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices.