Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2022, la SAS Century 21 France demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 1103 et 1104 du

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile lié à la première instance ; - condamner Mme [X] à payer à M. [M] et M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec faculté de recouvrement par Me Dontot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil, dans leur version applicable à la date des faits.

455 du code de procédure civile

Vu l'article 1231-1 et à défaut l'article 1240 du code civil, Débouter Monsieur [N] [W] de son appel, de toutes ses demandes, fins et conclusions.

[E] et Scp Calmet-Restout-[E] demandent à la cour au visa de l'article 1382 du Code Civil devenu 1240 du Code Civil de Réformant le jugement du 1er décembre 2016, - juger que Me [E] n'a pu commettre

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 114-2 du code des assurances

de l'article 25 du code de commerce belge, des articles 1134, 1165, 1240, 1386-1 et suivants,1792-4 et 1382 du code civil, des article 3, 8 et 10 de la convention de New York sur la prescription en matière

[I] [C] et Mme [O] [D], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil (devenu les articles 1103 et 1104 du même code) et 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, de : Confirmer

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par conclusions n° 2 notifiées par voie dématérialisée le 2 février 2026, la société Etablissements [V] demande à la cour, au visa des articles 66, 327 à 329 et 554 du code de procédure civile et les articles

[Y] [N] demande de voir en application des articles 1242 du code civil, 480 et suivants du code de procédure civile : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 24 février 2022, - dire

1244-1 du Code civil.