de l'article 1154 du code civil, Subsidiairement, vu notamment les articles 1251- 3° du code civil, ou 1346 nouveau, 1134 ancien ou 1103 nouveau et suivants, 1236 ancien ou 1342-1 nouveau, 1315 ancien

-1, 1354, 1356 du Code civil, L. 312-12, alinéa 2, du Code de la consommation, - infirmer le jugement entrepris en ses dispositions l'ayant condamnée à payer la somme de 33 500 € ensemble à Mme J... et

[L] la somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure d'appel. 6.

La SCEA Les Coteaux Dorés soutient en réplique que, alors qu'une preuve écrite est requise conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil compte tenu du montant de la demande, la SCA Coopérative

[A] [E] [V], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1186, 1187, 1352 à 1352-9 du code civil DÉCLARER recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur [A] [E] [V], Y faisant droit, Confirmer

Les règles précitées se combinent avec les dispositions du Code civil suivantes: l'article 1302 qui prévoit que 'tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

Aux termes des articles 1342 al 1 et 3, 1342-2 al 1 et 2 et 1342-3 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[K] demande à la cour de : au visa des articles 1359 et suivants du code civil et 223-15-2 du code pénal ; confirmer le jugement du 12 juin 2024 en son principe en ce qu'il a condamné Mme [H] à lui

1355 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, réforme en toutes ses dispositions le jugement du 16 mai 2022, Ce faisant

[L] le 13 juillet 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, débouté la Sci Danita de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Sci Danita aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

de procédure civile et des articles 544 et suivants, 1302 et suivants et 1352 et suivants du code civil, aux fins de voir : enjoindre aux sociétés Atir-rail et Atir-rail gestion, solidairement, de lui

Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.