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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eef
11 janvier 2002
11 janvier 2002
1382 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163121a615c943a65e04359
19 janvier 2012
19 janvier 2012
CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que dans la procédure l'opposant à ses acquéreurs, Mme [Y] demandait à la Cour, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de constater que la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5a
9 juin 2017
9 juin 2017
Nordine X... et de 4. 000 € au profit de Mme Géraldine Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation des préjudices subis de son fait, - condamner, en tout état de cause, Mme Mirjana
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a291
24 avril 2007
24 avril 2007
ses demandes et - la condamner à lui payer la somme de : ¤ 15.000 Euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil avec intérêts légaux à compter du 20 juillet 2005 et ¤ 2.000 Euros au titre de
Source officielle9e Chambre B
615e0e68c25a97f0381f5629
19 décembre 2013
19 décembre 2013
des articles 1153-1 et 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88872
8 juin 2006
8 juin 2006
Contestant son licenciement Mme X... a saisi le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt de demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral en application de l'article 1382 du Code civil,
Source officielle1re Chambre B
616294d8db5ccebfe3f3a670
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[N] [B] a commis une faute engageant ainsi sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil au préjudice de Mme [Z] [L], - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07d
14 mai 2007
14 mai 2007
Elle demande par ailleurs une prestation compensatoire de 120 000 euros, outre 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et 5 000 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f5
21 mai 2014
21 mai 2014
Sur le pourvoi de Me X...la Cour de Cassation a jugé : - premièrement, au visa de l'article 1382 du code civil, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que Me X...avait reconnu qu'au moment
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X
6253c9a6bd3db21cbdd88ed2
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Bétons de Bordeaux de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ef6b462599553cd3eb1b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[N], son supérieur hiérarchique, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b468
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1382 du code civil, à lui payer la somme de 220. 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e5ac25a97f0381f5558
16 septembre 2010
16 septembre 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3c
22 octobre 2008
22 octobre 2008
1382 du code civil ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer "l'ordonnance à intervenir comme opposable à la SCP MICHAUD et B
Source officielle1ère chambre civile B
6032d1fc9dafff46e23a2c2e
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Il soutient : - qu'il n'a commis aucune faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - que lors de l'expertise amiable, l'arbre avait été évacué et les réparations effectuées, - qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c546
23 juin 2016
23 juin 2016
[W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité de sociale de la Gironde d'un recours sur le fondement de l'article 1382 du Code civil contre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Source officielle1ère Chambre
60356d303d199f942aff1762
27 avril 2016
27 avril 2016
[X] avait déposé plainte, et déduit que son action était fondée sur l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y
6253ca65bd3db21cbdd8aec6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Pour la créance demandée à M Y... gérant, les appelants se réfèrent à l'article 1382 du code civil en soutenant qu'il a commis une faute en affectant la somme prêtée à la société E-Mage In, dont le bilan
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef9
22 janvier 2015
22 janvier 2015
1382 du Code Civil, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163874e947dd77ae6de041e
30 novembre 2010
30 novembre 2010
[J] de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation et de ses demandes formées au titre des articles 1382 du code civil et 700 du code de procédure civile, de condamner l'intéressé à lui payer la
Source officiellePage 26 sur 1021