Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».

Z... prie la Cour de : - vu les articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 564 du Code de procédure civile, 1170, 1174, 1157, 1178, 1162, 1341, 1226, 1152, 1147, 1382, 1383 du Code civil

Si l'article 1384 alinéa 4 du code civil tel qu'interprété par la jurisprudence pose le principe d'une responsabilité de plein droit des pères et mères du fait de leur enfant mineur, cette responsabilité

1134, 1382, 1383 du Code Civil, des articles 31, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de : * à titre principal, confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa

Par dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2007, Mademoiselle Eliane Z... demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil (dans son dispositif) ainsi que de l'article 1384 alinéa 1er

[R] [O] comme "son père" constitue un aveu judiciaire au sens des articles 1383 et 1383-1 du code civil. En outre, elle expose que ces éléments témoignent d'une réticence de la part de M.

450 du code de procédure civile

Covea Risks, qui demandent à la cour, au visa des articles 56 2° du code de procédure civile, 1147, 1151 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'assignation

1526 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2024, Mme [B] [V] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil, 1902 et suivants du code civil, de

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

[S] demande, de déclarer son action non prescrite et, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement en ses dispositions sur le fond, de dire que la BAC connaissait ou du moins

Par conclusions du 23 juin 2020 Mme [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil : ' de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1382 du code civil et 5. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.