Aux termes de l'article R. 553-6 du même code, depuis repris à l'article R.515-106 : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : 1° Le démantèlement

[Adresse 11] [Localité 3] LA SARL MATXALAGAIN dont le siège est [Adresse 19] [Localité 2] LA SARL NR3J dont le siège est [Adresse 19] [Localité 2] d'[Localité 6] L' EURL RANO dont

519,66 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois, - 1 527,27 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la

le traitement des accès, en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme ; - le projet architectural du dossier de demande ne précisait pas les modalités de raccordement aux réseaux

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

[A] [Z] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 414 722 108 Dont le siège social est au : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Nicolas GARBAN de l'AARPI GS ASSOCIÉS 2,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 30Z 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2016 R.G.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dingy-en-Vuache en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, comprenant notamment le coût du commandement valant saisie immobilière, MOTIFS

Il sera en outre condamné à verser à Mme [Y] [E] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

bâtiment L élevé sur trois niveaux et comprenant deux locaux commerciaux, deux appartements, - bâtiment M et N élevé sur cinq niveaux, et comprenant quatre locaux commerciaux, sept appartements.

en sa qualité d'assureur de la société Eupalynos à relever la MAF dans la proportion de 50%, soit la somme 60 541,70 euros (comprenant les intérêts à compter du 26 mai 2017), celle de 2 858,88 euros pour

articles 9, 544, 653, 662 et 1253 du code civil, Vu le règlement de copropriété de la [Adresse 6], Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu les articles

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société CSA Vence est rejetée.

de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la CPAM de la Dordogne versera directement à M.

Patrimoine la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant, notamment, les frais d'huissier de justice engagés dans le cadre de l'instance

Ces actes énoncent à l' article IV (page 2), de manière claire, que M.

des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comprennent, outre les charges prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les médicaments inscrits sur la