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Il résulte des articles L. 1225-17, alinéa 1, et L. 1225-29 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la mise en 'uvre de mesures

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les

[R] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes. M.

B, comme une libéralité constitutive d'un revenu distribué au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par une proposition de rectification du 19 décembre 2018, M.

En cause d'appel, Madame [U] [K] épouse [H], qui succombe, sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

Par application de l'article 8 du code de procédure pénale, la prescription en matière de délit est de 3 ans révolus.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre

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Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B... en défense : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article

Enfin, il écarte l'application de la jurisprudence du 8 janvier 2025 et souligne que la garantie de l'AGS, n'a pas à être mobilisée en dehors des cas visés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail