AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
679481500175ed452fca58ba
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 240
1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad584
23 juillet 2024
23 juillet 2024
232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations, * l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement
Source officielle