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4 789 résultats pour « article 237-12 du Code de Commerce afin d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

679481500175ed452fca58ba

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad584

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations, * l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4207

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.114-12 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb7501

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 624-5 du code de commerce, 1303 et suivants du code civil et de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - de fixer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

Source officielle
CA

Chambre 1-1

653a0634d0451e8318d0e8f1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'article L 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

de : Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L.225-96, L.420-2, L.442-6, I, 5° et L.235-9 du code de commerce, à titre principal, sur la prétendue atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9c5cdc6046d470d0349

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[U] la somme de 23 000 euros nets en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : - annuler la mise à pied disciplinaire du 16 juillet 2019 ; - condamner la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67bd3ca9bf263790306bc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de leurs conclusions notifiées par rpva le 24.07.2020, la société Sodimob venant aux droits de la société FHDS demande à la cour : Vu les dispositions des articles 237, 238 et 246 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcaf

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

* * * * * Par jugement du 12 novembre 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Adel X... et Madame Hayette Y..., sur le fondement de l'article 237 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750ac892c83ef59be598f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'assignation a été signifiée à la société [12] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à M. [F] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Elles soutiennent que : - les décisions implicites de rejet attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e1ff1599233eb734b985fd

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46da

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 237-2 du code de commerce, la clôture de la procédure collective entraîne la disparition de la personnalité morale de la société, cette personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et

Source officielle
CA

Référés

655c57ec05869c8318f0a7b4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société SILLINGER qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [G] au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation et 2239 du code civil, demande à la cour de :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627ea438d18b7ebf63d231

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

La société civile des MOUSQUETAIRES (SCM) est une société civile à capital variable régie par la loi du 24 juillet 1867 codifiée sous les articles L 231-1 à L 231-8 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle