La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, En tout état de cause, - condamner l'intimée à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens

L. 412-1 ".

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et

Dans ces conditions, la requête ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative cité au point précédent. 4.

Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Adresse 11], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Adresse 10], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Localité 12], [Adresse 1], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Adresse 11], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

du 04 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par la préfet du Val de Marne enregistrée sous le N° RG 23/418

ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code

L. 411-27.

A cet égard, l'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

L 411-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie(CPAM) de la Haute Garonne au paiement de la somme de 2.000 €, sur le fondement des dispositions de l'article

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 27 février 2026, les sociétés Fnac demandent à la cour, au visa des articles 31, 32, 117, 122, 143, 145, 263 et suivants, 416 et 696 du code de

R. 322-41 inopérante.

de construire méconnaît l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable