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15 330 résultats pour « article 539 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

recherches infructueuses respectivement datés du 17 juillet 2023 et du 17 octobre 2023 KWANTUM PARTICIPATIONS Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n° 533

Source officielle

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CA

Première Chambre B

6163ca2976640886b9a72676

Appel

30 avril 2010

30 avril 2010

Par jugement du 30 juin 2009, le tribunal de grande instance de Vannes a : - condamné Monsieur [C] [L] à payer à la caisse régionale de crédit agricole du Morbihan la somme de 539 022,38 €, outre les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

aurait diffusé une information non claire sur les risques, page 4 et 5 de la notification, méconnaissant ainsi les articles L533-11 et L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10 et 314-11 du Règlement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

D É C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M.

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CA

Référés du PP

6a11385acdc6046d47a665f1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [R] la somme de 36 534 euros à titre de dommages et intérêts, décomposée comme suit : *34 534 euros au titre des travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture, *2 000 euros au titre des travaux

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3ecb8dca058e3e800a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L 533-11 du code monétaire et financier, notamment des articles 1134, 1194 et 1240 du code civil : d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a débouté monsieur [I] [U] de l'intégralité - de ses

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04106_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02378_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02826_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03092_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00592_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00607_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00113_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02287_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05412_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02624_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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CA

Chambre 3-1

69f44a34cdc6046d472f1944

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02327_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d73c96cdc6046d479b873b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 24 février 2026, Mme [J] [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 533, 908 et 911 du code de procédure civile, de : A

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le 1. de l'article 3 du règlement (UE) n° 2018/1806 du 14 novembre 2018, qui a codifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur

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