Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté Mme [S] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que l'exécution provisoire

450 du code de procédure civile

808 et 809 du nouveau code de procédure civile, l'article 810 de ce même code disposant que la procédure de référé résultant des articles 808 et 809 s'étend à toutes les matières où il n'existe pas de

L.713-2 ou L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

700 du Code de Procédure civile '.

Vu les articles L.45-2 du code des postes et communications électroniques, L.713-3, L.716-1, L.716-14 du code de la propriété Intellectuelle et 1382 du code civil, - déclarer la société Dataxy mal fondée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

demande à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle

PROPEL 716 Représentée par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de

Les deux parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.