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6 635 résultats pour « article L 228-103 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69748acbcdc6046d478802fe

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : l'infirmation du jugement entrepris en toutes

Source officielle

Page 26 sur 332

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CA

13e chambre

5fde282fb804ec05d6c8809a

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914f8cdc6046d476a86bf

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[B] [D] une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la Caisse de Crédit Mutuel des Hauts de Garonne aux entiers dépens, y compris

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970762acdc6046d47127ad4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. Vu les articles 1128, 1162, 1163, 2288 et 2298 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970762ecdc6046d47127b21

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu les articles L. 210-6, L. 622-22 et L. 641-9 du Code de commerce. Vu les articles 1128, 1162, 1163, 2288 et 2298 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693502cdc6046d476fd15e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif selon jugement du 10 septembre 2021 et qu'en application de l'article L 643-11 du code de commerce, le jugement

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03613_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

moins de 24 heures avant l'audience ; - la commune a méconnu l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a mené aucune concertation avant l'ouverture de l'enquête publique ; - elle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f30

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

de Pau a : Vu les dispositions des articles L622-28 du code de commerce, 1103 du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, 2298 et suivants du Code civil, - condamné Monsieur [P] [Z] à payer à

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96387fbc8ab936eb0358

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

6a02b613cdc6046d4770b12d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

69748884cdc6046d4787da61

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 227-8 et L. 225-251 et suivants du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en en ce qu'il a débouté [Y] [I] de sa fin de non-recevoir, l'infirmation du jugement entrepris pour le

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163bf273aeb4b683cf414bc

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 1er juin 2010 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.ROCHE, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043897

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z] ne conteste pas le principe de son obligation de caution envers la banque en vertu de l'article 2298 du code civil.

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CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a613a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce

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CA

Chambre commerciale

69df244dcdc6046d47482fcf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L. 32-1 du code de procédure

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CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da145

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Bellecôte immobilier à payer à la société [T] groupe la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fce

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L 225-38 du code de commerce) ; qu'aucun texte ne prescrit que les textes mêmes des conventions soient communiqués aux actionnaires ; qu'en conséquence

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

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CA

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la recevabilité des demandes des consorts [U] à l'égard des Caisses de Crédit Mutuel : L'article L110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, disposait que les

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