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L. 145-16 du code de commerce, que le jugement du tribunal de commerce a emporté cession au profit de la société [Localité 5] Parfum et qu'en vertu de l'article 3-2 de l'acte de cession les parties ont

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Pôle 5 - Chambre 9

633fc369e633183e2ee17b27

Appel

6 octobre 2022

SAFEDEVELOPPEMENT demande la confirmation exposant que c'est la date d'expédition de l'acte par l'huissier qui doit être retenu en application de l'article 647-1 du code de procédure civile et qu'en l'espèce

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3ème chambre A

644b63afc51457d0f882dd5c

Appel

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 octobre 2022 fondées sur les articles L.631-1 et suivants, R. 631-13 et L. 641-4 du code de commerce, la Selarl MJ Synergie, ès-qualités de liquidateur

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Chambre Premier Président

6719e51a5857dd64cbdaa716

Appel

23 octobre 2024

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

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CHAMBRE 2 SECTION 1

65a0eb655bbe450008b2ce02

Appel

11 janvier 2024

R. 661-3 du code de commerce, - prononcer la nullité de la requête en conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire en date du 5 décembre 2022, adressée au greffe du tribunal

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Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

Au visa des articles R 621-21, L 641-12 3°du code de commerce et 561 du code de procédure civile, M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZJ S.C.I. LA PERRAUDIEREc/S.E

659e44f35537980008847192

Appel

9 janvier 2024

L.641-12 du code de commerce.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZL S.C.I. LES BUFAJASSESc/S.E

659e44f75537980008847194

Appel

9 janvier 2024

L.641-12 du code de commerce.

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3ème chambre A

68f866a0cb86fa851c25cc7b

Appel

21 octobre 2025

L 641-9 code de commerce) RG N° : N° RG 25/06927 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQU4 Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 5], décision attaquée en date du 21 Juillet

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Chambre Premier Président

6968ce17cdc6046d4761e496

Appel

14 janvier 2026

L. 641-2 du code de commerce, fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce à 12 mois à compter de la publication

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3ème chambre A

6960feb0cdc6046d47bebe3c

Appel

8 janvier 2026

L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5047

Appel

6 juin 2013

[N] [E] en arguant les dispositions de l'article L. 643-11 du Code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur lorsqu'elle a payé au lieu et place de ce dernier.

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8ème chambre

6620b8c7bd6a8f00086ab98b

Appel

17 avril 2024

Condamner Madame [L] [O] à payer à Madame [J] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca446

Appel

23 janvier 2025

L. 643-9 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa décision, - ordonné les mesures de publicité prévues à l'article R. 631-24

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Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

Appel

6 septembre 2023

code de commerce.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 7.

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Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

R. 641-19 et R. 621-11 du code de commerce.

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Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf99

Appel

30 juillet 2025

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642

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Chambre Premier Président

677f661ce034c1f8dc458849

Appel

8 janvier 2025

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

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9 756 résultats pour « article L 644-5 du Code de commerce »

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