de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise des documents conformes : certificat de travail et attestation Pôle Emploi.

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : ' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

La cour a sollicité des observations, pour le 27 juin 2024 sur : - l'application à la cause des dispositions relatives aux clauses pénales, en vertu de l'article 1231-5 du Code civil, - la norme AFNOR

licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

L. 4121-1 du code du travail relatif à l'obligation de sécurité ; dit que les conditions de licenciement pour inaptitude n'ont pas respecté les dispositions des articles L. 1232-3 et L. 1226-2 du code

; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.

; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.

; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.

; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.

; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.

inférieure à 2 ans, après infirmation du jugement déféré en ses dispositions sur le quantum, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail alors en vigueur, il convient de condamner la Sas

Sur ce En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et au vu des éléments d'appréciation, dont les éléments de calcul, le

Elle est ainsi rédigée : " Madame, Conformément aux dispositions de l'article 1232-2 du code du travail, vous avez été, par courrier du 2 juin 2008, convoquée à un entretien préalable à une éventuelle

L3141-3 du code du travail.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Sur la contestation de la qualité de la personne ayant pris la décision de licencier Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, que seul, «l'employeur » peut prendre la décision