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7 392 résultats pour « article L. 1237-13 du code du travail le minimum de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d4

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Elle sollicitait également " la remise du montant de l'indemnité de congés payés perçue du 16/ 02/ 2007 au 21/ 07/ 2010 en application des dispositions de l'article R. 3243-1 11o du code du travail " et

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60368a6263d4662d74dd9b46

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

de licenciement (article L.1235-2) ' 3'039,66 € (+ 303,96 €) d'indemnité compensatrice légale de préavis (articles L.1234-1 et L.3146-26) ' 6'079,32 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R 1234-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254dbcdc6046d474f4a5e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254e0cdc6046d474f4aa8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725603cdc6046d474f64db

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725614cdc6046d474f661b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972585ccdc6046d474f9869

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259accdc6046d474fae14

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

643a427bd83dbd04f5fb2980

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

-Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : - Sur la validité de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6c9

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

S, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu les articles 2052 du code civil, L 1235-5 du code du travail, L 1232-1 et suivants du code du travail -débouter l'appelant -confirmer le jugement -constater

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CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b2

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

pour l'un des motifs énoncés à l'article L.1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e3

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

de l'article L 1234-1 du code du travail.

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CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

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CA

Chambre 4-7

6979fcb6cdc6046d47f8f461

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959db5afe5adfff28acc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article'L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article'L

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf146

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

- juger que la tentative de rupture du contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle sans respecter les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail caractérise une

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CA

Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd605

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 63.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef5dcdc6046d47f7c88c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f5513cb5adff94368b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au titre de l'article L.1235-4 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire réduire le montant des sommes sollicitées par pôle emploi à 10 jours

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