à l'article L. 1224-2 du même code.

-2 et L. 1242-3 du code du travail.

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

s'est régulièrement poursuivie, à compter du 15 février 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. ** En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

Mme [J] a donc droit en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Il en est de même de l'indemnité de précarité, prévue par l'article L.1243-8 du code du travail.

ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et que l'article L.1241-2 du même code indique qu'un contrat de travail

[I] en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail à la somme de 2 863,22 euros au titre de l'indemnité de requalification.

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

La salariée peut donc prétendre à une indemnité de requalification conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L'article L.1242-2 2° du même code autorise le recours au CDD en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

à durée déterminée de l'article L.1242-2-3° du code du travail pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en 'uvre dans les

En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à

[M] l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée n'étant pas conformes aux dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du même code

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans

La société Berdy demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a alloué à Mme Monique Y... une somme de 919, 38 euros conformément à l'article L. 1245-2 du code

[U] [T] a droit à une indemnité de requalification que la cour évalue à la somme de 2.500 € en application de l'article L.1245-2 du code du travail.